Collectivités territoriales Elus Libertés M. TOUZEIL-DIVINA Illégalités de plusieurs dispositions d'un règlement intérieur municipal au regard des droits des oppositions communales et de la liberté religieuse Jurisprudence TA Grenoble, 7 juin 2024, n° 2100262, cne de Voiron, C + [26.06.2024] Quand une commune comme celle de Voiron (Isère) compte plus d'un millier d'habitants, l'article L. 2121-8 CGCT impose que son conseil municipal, dans les six mois suivant son élection, établisse son règlement intérieur. Dans cette espèce, rendue médiatique par l'article 15 dudit règlement questionnant le principe de laïcité des élus et leur droit à se vêtir comme bon leur semble, cinq illégalités ont été... Lu
Offert Banque et finance Consommation Prêt à la consommation : absence d’indemnité au titre de la rétractation de l’emprunteur Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin. 2024, n° 22-10.300, F-B [25.06.2024] Dans le cadre d'un prêt à la consommation, la Cour de cassation précise qu'en cas de rétractation de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander le remboursement des sommes qu'il a versé en son nom aux créanciers. Dès lors, l'emprunteur doit rembourser le capital prêté et les intérêts cumulés sur ce capital mais aucune indemnité supplémentaire ne peut être demandée.... Lu
Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Personnes Santé +2 Libertés Pénal F. SUDRE Pas de droit à l'aide médicale à mourir Jurisprudence CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie [21.06.2024] Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82).... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Le vendeur doit informer son acheteur non-professionnel sur les difficiles conditions de transport du chargement qu'il vient d'acquérir Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 21-19.972, F-B [21.06.2024] Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.... Lu
Droit européen Consommation Santé K. LESCURE L’utilisation de l’indication « respectueux de la peau » dans la publicité portant sur des produits biocides est interdite par le droit de l’UE Jurisprudence CJUE, 20 juin 2024, aff. C‑296/23, dm-drogerie markt [20.06.2024] Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l’étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l’interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Offert International Etrangers Pénal international M. BISCARRAT Un État membre ne peut extrader vers son pays d’origine une personne qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-352/22, A c/ Generalstaatsanwaltschaft Hamm [18.06.2024] La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt important du 18 juin 2024, juge que l’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine. Aussi longtemps que l’autorité ayant octroyé ce statut ne l’a pas révoqué ou retiré, l’intéressé ne peut pas être extradé, indépendamment des motifs sous-tendant la demande d’extradition. C'est l’occasion pour la Cour de... Lu
Contrats Contrats et obligations Entreprise en difficulté +2 Consommation Procédure civile Action en nullité et en résolution pour inexécution de prestations : pas d'arrêt des poursuites Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B [12.06.2024] La demande d'annulation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, sans que ne soit recherchée la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme d'argent ni que soit invoqué le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclamée la restitution du prix de vente ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites.... Lu
Proprieté industrielle La marque renommée n’échappe pas à la forclusion par tolérance Jurisprudence Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, F-B [12.06.2024] Une société titulaire d'une marque qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi et cela même si la marque jouit d’une renommée : - demander la nullité de la marque postérieure ; - ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la... Lu