Finances et fiscalités Droit européen Pacte de stabilité et de croissance : le Conseil de l'UE lance des procédures pour déficit excessif contre 7 États membres, dont la France Cons. UE, communiqué, 26 juill. 2024 (Pacte) [26.07.2024] Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) est un ensemble de règles visant à garantir que les États membres de l'Union européenne maintiennent des finances publiques... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie L'énergie doit rester abordable, modulable et facile à utiliser pour les consommateurs selon le CESUE CESUE, communiqué, 24 juill. 2024 (Energie) [26.07.2024] Dans un avis publié après la récente panne informatique qui a semé le chaos dans les transports et les entreprises du monde entier et a montré à quel point il est important de ne pas dépendre excessivement de la technologie, le Comité économique et social de l'UE (CESUE) considère que les avantages de la transition vers l'énergie numérique ne doivent pas occulter l'autre côté de la médaille : les risques et les... Lu
Séléction de la rédaction Public Affaires Droit international +5 Civil Pénal Social Environnement PI et communication Pour une stratégie nationale de résilience face aux influences étrangères malveillante Sénat, rapp. n° 739, 23 juill. 2024 (Influence) [25.07.2024] Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur... Lu
Droit européen Banque et finance Bâle III : la Commission europénne propose de reporter d'un an les exigences prudentielles relatives au risque de marché Comm. UE, communiqué, 24 juill. 2024 (Bâle III) [25.07.2024] La Commission européenne a adopté un acte délégué qui reporte d'un an (c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2026) la date d'application d'une partie des normes Bâle III dans l'UE - l'Examen fondamental du portefeuille de négociation (FRTB). Le FRTB intègre des techniques de mesure des risques plus sophistiquées visant à aligner les exigences en fonds propres plus étroitement sur les risques réels auxquels les banques... Lu
Droit européen Banque et finance L'ABE étend les lignes directrices existantes du Comité mixte sur le traitement des plaintes aux sociétés de gestion de crédit AAI ABE, communiqué, 24 juill. 2024 (Sociétés de gestion de crédit) [25.07.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié hier des lignes directrices définitives qui étendent les lignes directrices existantes du Comité mixte sur le traitement des réclamations (JC Guidelines) aux sociétés de gestion de crédit dans le cadre de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les sociétés de gestion de crédit . Lors du traitement des réclamations des emprunteurs, les sociétés de gestion de... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE L’OCDE lance une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du code de conduite du G7 sur le développement de systèmes d’IA avancés OCDE, communiqué, 22 juill. 2024 [24.07.2024] L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé le lancement d’une phase pilote de suivi de la mise en œuvre du Code de conduite international du processus d’Hiroshima à l’intention des organisations qui développent des systèmes d’IA... Lu
Droit européen Santé Produits chimiques : les nouvelles règles sur l'étiquetage des engrais dans l'UE définitivement adoptées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 22 juill. 2024 (Engrais) [23.07.2024] Le Conseil de l'UE a adopté hier un règlement relatif à l'étiquetage numérique des fertilisants. Il s'agit de la dernière étape de la procédure décisionnelle. Le règlement encourage l'utilisation d'étiquettes numériques sur les fertilisants UE tout en conservant les étiquettes physiques lorsqu'elles sont nécessaires. Il améliore également la lisibilité des étiquettes et simplifie les obligations des fournisseurs en... Lu
Droit européen Banque et finance Supervision : rapport d'évaluation par les pairs de l'ABE sur la définition du défaut AAI ABE, communiqué, 22 juill. 2024 (Supervision) [23.07.2024] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un rapport d'évaluation par les pairs sur ses lignes directrices relatives à l'application de la définition du défaut. Le rapport conclut que l'efficacité de la surveillance dans ce domaine est bonne, notamment en ce qui concerne le suivi des établissements de crédit utilisant l'approche fondée sur les notations internes (IRBA). La surveillance de la définition du défaut... Lu
Affaires Pénal des affaires Données +2 Droit européen Droit pénal Demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs : entrée en vigueur des nouvelles règles INPI, actualités, 22 juill. 2024 (Données) [22.07.2024] À partir du 31 juillet 2024, les règles d’accès aux données des bénéficiaires effectifs - personnes qui possèdent ou contrôlent une entreprise - des entreprises vont... Lu