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[08.11.2023]
Les articles 2 et 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 procèdent au relèvement des limites d'exonération de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et aménagent les modalités de cumul entre les différentes aides versées par les employeurs. Ils prévoient ainsi ...
[22.05.2023]
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes...