Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

La loi du 5 juillet 2020 s'applique aux gens du voyage dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Le Conseil d'État précise, dans cette décision, les modalités d'appréciation par le juge de ces conditions en indiquant, d'une part, que le caractère mobile de la résidence implique que les personnes concernées soient effectivement en mesure de quitter les lieux avec...

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

L'exploitant d'un emplacement au sein d'une halle ou d'un marché situé sur le domaine public doit être titulaire d'un titre d'occupation délivré par l'autorité compétente et les caractéristiques et les conditions d'exploitation de cet emplacement ne sauraient justifier de déroger à la procédure de publicité et de sélection préalable prévue à l'article L. 2122-1-1 du CG3P. C'est ce qu'indique le ministère de...

La Commission nationale consultative pour les droits de l'homme (CNCDH) a publié un avis sur la proposition de directive Omnibus I de la Commission européenne. Omnibus vise à modifier le calendrier et/ou le contenu de plusieurs instruments de l'UE en matière de durabilité, en particulier la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) et la directive ...

L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une...

Par un arrêt du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que les héritiers du cédant de parts sociales n'étant pas des tiers à l'acte, ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publication de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard....