La loi du 5 juillet 2020 s'applique aux gens du voyage dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Le Conseil d'État précise, dans cette décision, les modalités d'appréciation par le juge de ces conditions en indiquant, d'une part, que le caractère mobile de la résidence implique que les personnes concernées soient effectivement en mesure de quitter les lieux avec...

Par six arrêtés du 28 mai 2025, le ministère de l'Intérieur procède à la suppression, pendant trois mois par période de six mois, des exemptions de visa accordées aux ressortissants biélorusses et russes pour entrer et séjourner sur le territoire des collectivités de ...

L'exploitant d'un emplacement au sein d'une halle ou d'un marché situé sur le domaine public doit être titulaire d'un titre d'occupation délivré par l'autorité compétente et les caractéristiques et les conditions d'exploitation de cet emplacement ne sauraient justifier de déroger à la procédure de publicité et de sélection préalable prévue à l'article L. 2122-1-1 du CG3P. C'est ce qu'indique le ministère de...

Saisie par le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne, Italie), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, d'une part, qu'une interprétation conforme aux articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 1er, § 1, sous a), de la directive 2002/90 a pour conséquence d'exclure du champ d'application de l'infraction d'aide à l'entrée irrégulière, au sens de cette...

Un tribunal administratif a sollicité l'avis du Conseil d'État sur deux questions concernant l'application de l'article L. 441-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces questions portent sur la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte et les conditions dans lesquelles certains membres de la famille d'un citoyen français peuvent être dispensés de l'obligation de...

Les 23 et 24 avril derniers, la France a été examinée pour la huitième fois par le Comité contre la torture des Nations unies à Genève. Cet examen périodique vise à évaluer les mesures mises en œuvre par la France pour respecter les traités relatifs aux droits de l'homme. Le 30 avril, le Comité a publié ses observations finales, formulant de nombreuses recommandations, dont certaines rejoignent celles de la...

Le 20 mai, un Conseil de l'Ordre spécial accès au droit s'est tenu. Lors de cette séance, plusieurs décisions ont été prises pour améliorer l'accès au droit ...