Pas de sanction pour entrée irrégulière d'un mineur accompagné par un ressortissant d'un pays tiers exerçant sa garde

Saisie par le Tribunale di Bologna (tribunal de Bologne, Italie), la CJUE, réunie en grande chambre, a précisé, d'une part, qu'une interprétation conforme aux articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de l'article 1er, § 1, sous a), de la directive 2002/90 a pour conséquence d'exclure du champ d'application de l'infraction d'aide à l'entrée irrégulière, au sens de cette disposition, le comportement d'une personne qui, en violation du régime de franchissement des frontières par les personnes, fait entrer sur le territoire d'un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers qui l'accompagnent et à l'égard desquels elle exerce la garde effective. La Cour estime, d'autre part, que ces articles...