Droit européen Droit pénal Pénal international +1 Transports Lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue via les ports : création d'un partenariat public-privé dans l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/344, 24 janv. 2024 [31.01.2024] Le Conseil de l'UE et la Commission européenne ont lancé le partenariat public-privé de l'alliance des ports européens. Ce partenariat vise à réunir toutes les parties prenantes concernées, afin d'élaborer des solutions pour protéger les ports contre le trafic de drogue et l'infiltration par des réseaux... Lu
Fonctions publiques Modalités de mise en œuvre du maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus statutaires de la RATP Législation D. n° 2023-337, 4 mai 2023 : JO 5 mai 2023 [05.05.2023] Le décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la convention collective nationale de la branche du... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur Législation D. n° 2022-1528, 7 déc. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Le décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. À ce titre, il... Lu
Procédure pénale Droit pénal Pénal international +2 Transports Droit européen R. GAUTHIER Infraction en matière de transports routiers : la Cour de cassation limite la compétence des juridictions françaises Jurisprudence Cass. crim., 1er févr. 2022, n° 18-83.384, FS-B [11.02.2022] Dans un arrêt du 1er février 2022, la Cour de cassation précise que le délit de transport routier sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe du véhicule ne relève pas du champ d'application de l'article 689-12 du Code de procédure pénale. En conséquence, cette infraction ne peut être poursuivie par une juridiction pénale française lorsque les faits ont été commis à l'étranger par une personne de... Lu
Droit européen Transports Etrangers +2 Pénal international Libertés La Commission européenne souhaite créer une liste noire pour les transporteurs qui contribuent au trafic de migrants ou à la traite des êtres humains Comm. UE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021] Alors que les relations diplomatiques entre l'UE et la Biélorussie peinent à se détendre, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement prévoyant des mesures ciblées applicables aux opérateurs de transport qui facilitent le trafic de migrants ou se livrent à cette pratique. Les récents événements survenus à la frontière entre l'UE et la Biélorussie n'auraient pas pu se produire sans que certains... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Construction Instruction relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement Instr., n° DGPE/SDFCB/2017-295, 30 mars 2017 (NOR AGRT1707432J) [21.04.2017] Le ministre de l'agriculture a adressé aux services concernés une instruction technique, publiée le 19 avril 2017, relative à l'évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de... Lu