Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Fit for 55 : le Conseil de l'UE approuve le paquet sur le marché du gaz et de l'hydrogène Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 21 mai 2024 (Gaz et hydrogène) [27.05.2024] Après le Parlement européen le 17 avril dernier, le Conseil de l'UE a adopté un règlement et une directive établissant des règles communes pour le marché intérieur des gaz naturels et renouvelables ainsi que de l'hydrogène et réformant la législation actuelle de l'UE sur le gaz. Ces nouvelles règles doivent contribuer à opérer la transition vers des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, en particulier... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +1 Transition énergétique Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) [22.05.2024] Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024).... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Le Parlement européen vote le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Traite des êtres humains) [24.04.2024] À l'occasion de la session plénière d'avril, le Parlement européen a validé la révision des règles de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et pour la protection de ses victimes.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Absorptions de carbone : les députés adoptent un nouveau système européen de certification Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Carbone) [18.04.2024] Le Parlement européen a adopté l’accord politique convenu à titre provisoire avec les pays de l’UE sur un nouveau cadre de certification volontaire pour les absorptions de carbone. Le nouveau règlement mettra en place un cadre européen de certification pour les absorptions de carbone afin de les encourager et de contribuer à atteindre la neutralité climatique de l’UE d’ici... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Absorptions de carbone : les députés adoptent un nouveau système européen de certification Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Absorptions de carbone) [17.04.2024] Le Parlement européen a adopté l'accord politique convenu à titre provisoire avec les pays de l'UE sur un nouveau cadre de certification volontaire pour les absorptions de... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Les nouvelles règles sur les marchés du gaz et l'hydrogène validées par le Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 11 avr. 2024 (Marché gazier européen) [17.04.2024] Les députés européens ont adopté des réformes sur le marché gazier de l’UE pour faciliter l’accès aux gaz renouvelables et à faibles émissions de carbone, y compris l’hydrogène. Les nouveaux textes législatifs sur les marchés du gaz et de l’hydrogène, une directive et un règlement, ont pour objectif la décarbonation du secteur énergétique européen, en renforçant la production et l’intégration de gaz renouvelables et... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Droit européen T. RUCKEBUSCH Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : adoption du projet de loi rendant le droit français conforme au droit de l'Union Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 287, art. 37, 10 avr. 2024 (Union) [12.04.2024] Le 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière... Lu