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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2022 à l'accord n° 24 du 6 décembre 2018 relatif au contrat à durée indéterminée d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 37 du 17 juillet 2017 relatif au travail saisonnier, à la convention collective...