Hôtellerie, restauration (Corse) : extension d'un accord instituant une commission paritaire régionale #Brève

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 24 mai 2016 à l'accord collectif sectoriel susvisé. Les paragraphes a, b et le premier tiret du paragraphe d sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'objectif d'intérêt général que constitue la restructuration des branches professionnelles prévue à l'article L. 2261-32 du Code du travail. Le premier tiret du paragraphe h de l'article 1er est étendu sous...