Professions

Lutte contre les violences conjugales, déploiement du bracelet anti-rapprochement, accord sur l'égalité professionnelle, signature de la charte de l'équilibre des temps de la vie... Le 27 juillet, Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes du ministère de la Justice, a remis au garde des Sceaux son rapport d'activité qui rend compte des trois années (juin 2018-2021) de l'exercice de la mission qui...

Par arrêté du garde des Sceaux, du 28 juillet 2021, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2022 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation...

Une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer peut-elle être présentée par une personne qui n’a pas la qualité de notaire au jour du dépôt de sa demande, mais qui la détient et la prouve dans les quinze jours qui suivent la demande du garde des Sceaux de produire les éléments manquants ? Une réponse positive s’impose comme le précise l’arrêt rapporté de la cour administrative de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif aux...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la future convention collective nationale de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'accord du 20 janvier 2021 portant sur les salaires minimums conventionnels conclu dans le cadre de la branche...

L’avenant n° 42 du 17 juin 2021 porte modification de l’article 15.6 de la convention collective dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015 modifié et relatif à la corrélation entre les diplômes et la...

Deux arrêtés des 16 et 27 juillet 2021 sont relatifs aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2021-2022. Ces textes fixent ...

L'accord de coopération entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre des notaires d'Italie (CNN) a été reconduit pour une durée de deux...

Un arrêté du 22 juillet 2021 porte adaptation des dispositions relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires et à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires. Sont ainsi adaptés les arrêtés du 9 août 2017 portant respectivement formation statutaire des greffiers des services judiciaires, et formation statutaire des directeurs des services de greffe...

Commet une faute engageant sa responsabilité, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le chirurgien qui pratique une intervention de chirurgie cardiaque sur son patient, trois mois après une angioplastie avec mise en place de stent coronarien, de manière prématurée car non justifiée au moment des faits, et sans informer le patient des risques encourus, ni recueillir son consentement éclairé. Cette faute est en...