Professions

Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les...

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) vient de publier des recommandations, reprises par l'AMF, à l'attention des émetteurs, dans le cadre de la mise œuvre de la norme IFRS 17 sur les contrats...

Édité par LexisNexis, le Livre Blanc intitulé « Numériser la justice commerciale française : l'outil et l'esprit » apporte une présentation détaillée du rapport issu des travaux de la Commission « Numérique au service de la Justice » de Paris Place de droit. Réalisé sous la direction de Bruno Deffains, professeur à l'université Paris Panthéon Assas, avocat Of counsel, De Gaulle Fleurance & Associés et de Denis...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La clause de saisine de l'ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que la responsabilité de l'architecte est recherchée sur le fondement de l'article 1792 du Code...

Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit...

Un arrêté du 13 mai 2022 modifie l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour l'inscription sur la liste prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (A. n° JUSC2103393A, 29 janv. 2021 ; V. Résolution des litiges en ligne : modifications concernant les listes...

Un arrêté du 16 mai 2022 désigne, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : M. ANDRE (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon -Dijon ; M. ASSAS (Paul-Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ; M. BARBEZIEUX (Henry-Jean), membre de la compagnie régionale...

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d'appel (CAA) publiée au Journal officiel du 31 janvier 2021 (NOR : JUSE2101605K ; V. Liste des membres du Conseil supérieur des TA et CAA) et le modificatif publié au Journal officiel du 18 avril 2021 (NOR : JUSE2112195K ; V. Liste complémentaire des membres du Conseil supérieur des TA et CAA) sont modifiés comme...