Professions

Un parlementaire attire l’attention de la ministre chargée du logement sur les délais d’attente de plusieurs mois pour l’obtention de l’étude géotechnique rendue obligatoire préalablement à la vente de terrains à bâtir en application de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse...

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est modifiée. Mme Célia Robichon, juge au tribunal de commerce du Havre, est nommée membre titulaire en remplacement de M. Jean-Pierre Genton. Mme Anne-Gaëlle Sebilleau, juge au tribunal de commerce de Paris remplace Mme Robichon en tant que suppléante....

Par avenant n° 1 du 17 décembre 2020, les partenaires sociaux sont convenus de proroger pour l’année 2021, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l’accord du 11 juillet...

Le président de la République a annoncé, dans un communiqué qu'il envisageait, sur proposition du Premier ministre, de nommer Mme Florence Peybernes en qualité de présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C...

Le président de la République a indiqué avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d'une demande d'avis sur la responsabilité et la protection des magistrats afin qu'il dégage des pistes d'amélioration....

Annoncée dans la loi de programmation de la recherche 2021-2030 (L. n° 2020-1674, 24 déc. 2020, art. 5 ; V. Mesures contenues dans la loi de programmation de la recherche 2021-2030), la mise en œuvre pour trois ans de l'expérimentation sur le recrutement des professeurs des universités relevant des sections de sciences juridiques et de sciences politiques du Conseil national des universités (CNU) a été confirmée par...

Par décision du 15 février 2021, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a prononcé le retrait de MEDICYS, plateforme de médiation créée par les huissiers de justice, de la liste des médiateurs de la consommation. l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) et l'Association MEDIATION-NET font quant à elles l'objet d'un...

Après l'Assemblée nationale le 27 janvier dernier (V. Réforme du courtage : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi en 1re lecture), le Sénat a à son tour adopté le 16 février 2021 la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement dont l'objectif est d'accompagner les professionnels du secteur, et de mieux protéger le...

M. Thierry Vught, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président par intérim du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). ...

Un arrêté du 17 février 2021 prévoit l'ouverture d'une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de...