Professions

Pour faire valoir la clause de cession, le journaliste n'est pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture....

La Haute Autorité pour l'Audit (H2A) a dressé le bilan de la campagne 2023 de la formation des commissaires aux...

Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2024, M. Xavier Bonhomme, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC...

Le preneur d'un bail rural peut demander la répétition des sommes indûment versées au titre des arrières-fumures (améliorations apportées au fonds), même si le bailleur n'était pas le précédent exploitant des terres. Cette action n'est pas soumise à la prescription quinquennale....

Un décret du 4 décembre modifie certaines règles concernant la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) et l'écorégime, en réponse à l'évolution de la réglementation européenne. Il s'adresse aux agriculteurs et aux services déconcentrés de...

Un arrêté du 4 décembre fixe les conditions de tarification des honoraires de vaccination que les pharmaciens d'officine peuvent...

Un décret du 4 décembre fixe les obligations de formation pour certains professionnels de santé concernant la vaccination contre la Covid-19 et la grippe saisonnière. Il concerne les infirmiers, les pharmaciens d'officine, ainsi que les professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie...

Le décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 actualise des dispositions du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et apporte des précisions quant au régime juridique applicables aux sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable (portant notamment sur les documents susceptibles d'être fournis lors de l'inscription à l'ordre, les modalités relatives aux...