Professions

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Avec une enveloppe budgétaire de 9,6 Md€, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de + 8 % (710 M€), suivant les deux précédentes hausses accordées en 2022...

Il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un risque n'est pas fréquent, voire exceptionnel, est sans incidence sur l'obligation d'en informer le patient, compte tenu de sa gravité...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2022 :Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :- M. RIFFAUD (François), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;- Mme GUILLOU (Hélène),...

Le décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 modifie certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et met à jour diverses dispositions relatives à l'organisation...

l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu qu'à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements et pour une durée de trois ans, un des assesseurs de la cour criminelle départementale pourrait être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi...

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Est contraire à la Constitution, l'article 60 du Code des douanes qui autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des...

L'édition 2022 de l'Observatoire Fiducial des notaires vient de paraître. L'analyse présentée propose des chiffres clés et des indicateurs de gestion permettant de comprendre les enjeux de la profession. Il en ressort que selon les données recueillies cette année, les notaires ont très nettement retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise...

Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour de cassation, a été élue, en application de l'article 2 de la loi du 24 mai 1872, par l'assemblée générale de la Cour de cassation le 21 juillet 2022, afin de succéder à Mme Dominique Guihal comme membre du Tribunal des conflits pour la durée du mandat restant à...