Le 12 février 2026, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée en octobre dernier par le sénateur Dominique Vérien (groupe Union centriste). Ce texte modifie l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant...

Un arrêté du 6 février 2026 fixe la liste, prévue au 2° du IV de l'article D. 471-2-3 du Code de l'action sociale et des familles, des organismes et institutions susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et du personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 assure tout d'abord une gouvernance et un pilotage unifiés de l'activité de résolution amiable des différends au sein des juridictions. Il substitue ainsi aux fonctions de magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunal judiciaire et de magistrat coordonnateur en charge de la médiation et de la conciliation de justice près la cour...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la CJUE clarifiant la notion de temps de travail effectif ne sont pas recevables....

La contestation de la désignation des représentants de proximité, des membres de la CSSCT et des membres des autres commissions doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat....

Les demandes fondées postérieurement aux premières conclusions en appel sur la base d'un arrêt rendu par la Cour de cassation appliquant la jurisprudence de la CJUE concernant les conditions d'acquisition de congés payés en cas de maladie ne sont pas recevables....

Lorsque certains fonctionnaires (notamment les personnels hospitaliers de direction comme ici avec une directrice de soins d'un centre hospitalier), sont tenus – par exemple lors d'astreintes – d'être rapidement mobilisés y compris en week-ends, soirées, nuits parce qu'un incident s'est produit, il leur est parfois proposé un logement de fonction mais si l'établissement public employeur n'en a pas ou plus, il doit...