Indemnité compensatoire de logement et compatibilité objective dudit logement
Lorsque certains fonctionnaires (notamment les personnels hospitaliers de direction comme ici avec une directrice de soins d'un centre hospitalier), sont tenus – par exemple lors d'astreintes – d'être rapidement mobilisés y compris en week-ends, soirées, nuits parce qu'un incident s'est produit, il leur est parfois proposé un logement de fonction mais si l'établissement public employeur n'en a pas ou plus, il doit offrir à l'agent une indemnité de compensation. Toutefois, parce que ledit logement (de fonction ou privatif) doit permettre objectivement une arrivée rapide du fonctionnaire, si ce dernier a délibérément choisi de ne pas habiter à proximité (quand bien même il n'aurait matériellement manqué aucune garde ou astreinte de ce fait...
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