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L. ERSTEIN

TFPB : changement de méthode d'évaluation de la valeur locative

Jurisprudence CE, 8e ch., 17 déc. 2025, n° 503898, min. c/ SASU Daniel Féron Logistique : Iné…
[03.02.2026]

Le régime de lissage des écarts d'évaluation en cas de changement de méthode d'évaluation de la valeur locative des biens appartenant à une entreprise industrielle ou commerciale (CGI, art. 1518 A sexies) ne s'applique pas en cas de correction d'une erreur déclarative....

Offert

Création d’une procédure déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées : le Sénat adopte le texte en 1re lecture

Travaux préparatoires Sénat, PPL, TA n° 49, 29 janv. 2026
[03.02.2026]

Le 29 janvier, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées portée par le sénateur François Patriat (groupe RDPI)....

Publication de résolutions de la CCNR mettant à jour le Règlement de visite des bateaux du Rhin

Législation D. n° 2026-48, 30 janv. 2026 : JO 3 févr. 2026
[03.02.2026]

Le décret n° 2026-48 du 30 janvier 2026 portant publication des résolutions 2024-II-13 et 2024-II-14, adoptées le 5 décembre 2024, et des résolutions 2025-I-5 et 2025-I-6, adoptées le 5 juin 2025, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la...

Mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, notamment pour les élevages et les installations temporaires

Législation D. n° 2026-45, 2 févr. 2026 : JO 3 févr. 2026
[03.02.2026]

Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 vise à appliquer certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, concernant les modalités de consultation du public sur les demandes d'autorisation...