Dans une décision du 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur les conditions d'application de l'article 201 du Code civil et précise les exigences relatives à la preuve de la mauvaise foi d'un époux lorsque le mariage, ultérieurement annulé, est invoqué à titre putatif (V. aussi, CA Rennes, 18 déc. 2017, n° 16/06952 ; CA Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21/05434)....
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du Code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du Code électoral relatif à la protection des...
Un arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du Code de procédure pénale est relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement. Est insérée dansle CPP, une section relative à la désignation des officiers judiciaires de...