Dans un contexte de lutte contre la fraude, le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 modifie les conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduite et substitue, pour l'ouverture des sites d'examen, à la déclaration préalable un agrément délivré par le préfet. Il établit également les critères d'obtention de cet agrément pour les sites d'examen et prévoit...

Un arrêté du 18 décembre 2025 approuve officiellement des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF...

Les articles 2 à 4 du décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 prévoient les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en adaptant les dispositions règlementaires relatives à l'assignation à résidence et à la rétention de certains...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Le décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Meaux afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette...

Le décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifie le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et...

Hier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité....

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....