Justice civile Avocat A. Valentin Retrait de l’aide juridictionnelle : perception des honoraires sans attendre l’irrévocabilité de la décision Jurisprudence Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.760, F-B [26.01.2026] La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours.... Lu
Avocat Droit européen L’Allemagne signe la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat Cons. Europe, Bureau des Traités, actualités, 26 janv. 2026 (Avocats) [26.01.2026] Le 26 janvier 2026, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat (STCE n° 226) a recueilli une nouvelle signature : celle de l'Allemagne, portant le nombre de signataires de cette convention à... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Affaires Les nouvelles règles d'élimination progressive des importations de gaz russe dans l'UE sont définitivement adoptées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 janv. 2026 (Gaz russe) [26.01.2026] Ce lundi 26 janvier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif concernant le règlement relatif à la suppression progressive des importations russes de gazoduc et de gaz naturel liquéfié (GNL) dans l'UE. Ce nouveau règlement comprend également des mesures concernant le contrôle effectif et la diversification de l'approvisionnement énergétique.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Comptabilité Décision de la CRE sur les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire AAI CRE, délib. n° 2026-10, 14 janv. 2026 [26.01.2026] En application de l'article L. 134-1 du Code de l'énergie, la CRE précise par la présente délibération les conditions, la périodicité et les échéances des transmissions de la comptabilité appropriée des revenus du nucléaire prévue à l'article L. 336-12 du même... Lu
Expropriation Expropriation : le juge doit vérifier l'existence de la délégation préfectorale, sans en contrôler la régularité Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 24-13.284, FS-B [26.01.2026] Par un arrêt publié du 22 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l'office du juge de l'expropriation lorsque la saisine émane d'un signataire agissant par délégation du préfet. S'il lui appartient de s'assurer de l'existence de cette délégation, il ne peut en apprécier la régularité. La production de l'acte de délégation devant la Cour de cassation permet toutefois de sauver... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique Législation D. n° 2026-23, 23 janv. 2026 : JO 25 janv. 2026 [26.01.2026] Le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026, et un arrêté du même jour pris pour son application, sont relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement... Lu
Intervention économique Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Pompes à chaleur : l’exécutif fait le choix de la préférence européenne Minefi, communiqué n° 289, 23 janv. 2026 [26.01.2026] Le Gouvernement a annoncé une évolution des règles d'attribution des aides publiques destinées à l'achat de pompes à chaleur individuelles. Désormais, ces aides seront conditionnées à deux critères majeurs : la performance environnementale des équipements et leur production sur le territoire... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux IRA A. n° CPPF2601510A, 22 janv. 2026 : JO 24 janv. 2026 [26.01.2026] Par arrêté du 22 janvier 2026, sont ouverts le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA), au titre de la session... Lu
Notaire Ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz Législation A. n° JUSC2601511A, 16 janv. 2026 : JO 24 janv. 2026 [26.01.2026] Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l’ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ... Lu
Rural Immobilier L'accord des commissaires du Gouvernement n'a pas à être joint à la notification de la décision de préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 janv. 2026, n° 24-21.703, FS-B [23.01.2026] Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord.... Lu