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10 résultats trouvés

Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles

Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF)
[14.10.2024]

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

Passif successoral : la nouvelle fiscalité de l'usufruit portant sur des sommes d'argent

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 26 : JO 30 déc. 2023
[23.01.2024]

Un nouvel article 774 bis du CGI introduit par l'article 26 de la loi de finances pour 2024 dispose que, sauf exceptions, ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé...

Exit tax : dégrèvement des prélèvements sociaux pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 11 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 11, II de la loi de finances pour 2024 modifie le dispositif de l'exit tax en prévoyant que le dégrèvement ou la restitution de prélèvements sociaux portant sur les plus-values latentes, sur les droits ou valeurs conservés pendant un certain nombre d'années, est étendu aux contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1er janvier 2014 (L. n° 2013-1279 du 29 déc. 2013, art. 42, III modifié ...

Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023
[22.01.2024]

L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à...

Impôt sur la fortune immobilière : modification des règles de détermination de la valeur imposable des parts ou actions

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : JO 30 déc. 2023
[09.01.2024]

Les règles de détermination de la valeur imposable à l’impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers sont substantiellement modifiées par l'article 27 de la loi de finances pour 2024 (CGI, art. 973, IV nouveau...

Séléction de la rédaction

LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société et simplification de certaines démarches

Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 67 : JO 30 déc. 2020
[08.01.2021]

Afin d'alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l'enregistrement, l'article 67 de la loi de finances pour 2021 : – supprime l'obligation d'enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l'absence d'acte constatant ces opérations, et, – prévoit que des actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être...
Offert
S. BORTOLUZZI

LF 2021 : une aide juridictionnelle garantie pour les avocats commis d'office

Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 234 : JO 30 déc. 2020
[06.01.2021]

L'article 234 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouvel article 19-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui dispose que « l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, [dans les procédures énumérées], en...