Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles en date du 4 juillet 2025, Mme Magali Bouvier est renouvelée dans ses fonctions de présidente du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et chargé...

Le juge du fond apprécie souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage subi, sans perte ni profit pour la victime....

Il était temps ! Et l'on ne peut qu'en applaudir le sens et la portée : le Palais royal a enfin pris soin de rappeler aux administrations et aux juridictions qui l'emploient qu'un référentiel indicatif comme celui de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a de vocation qu'à être un outil doctrinal d'aide à la décision à laquelle...

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la santé et de l'accès aux soins et du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 27 novembre 2024, ont été nommés des membres de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). À cette occasion, M. Samuel Aparis...

L'exigence de motivation de la déclaration d'appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public....

Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82)....

Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que...

Le délai d'appel de l'ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l'appel est formé et non à compter de son enregistrement....