Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses +1 Construction Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : renvoi d'une QPC Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 23 sept. 2022, n° 452256, Association France Horizon [26.09.2022] La création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France donne lieu au paiement d'une taxe, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016 (C. urb., art. L. 520-1... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Offert Construction Contrats Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B [20.06.2022] Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive... Lu
Urbanisme et environnement Régimes particuliers et taxes diverses Construction +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxes du constructeur : quelles bases ? Jurisprudence CE, 31 mars 2022, n° 460168, SCI Aix Lesseps et Tubingen : Lebon T. [05.04.2022] La taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle en cas de reconstruction, après démolition, d'une partie divisible de bâtiments existants. La surface supprimée n'est pas déduite de cette base. Cette divisibilité justifie la qualification de reconstruction et non d'agrandissement et, par conséquent, les modalités de calcul de l'assise de la taxe. Car, en effet, quand il y a... Lu
Rural Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite : dispositions non conformes Jurisprudence Cons. const., 11 mars 2022, n° 2021-978 QPC [11.03.2022] Sont contraires à la Constitution les dispositions du Code rural et de la pêche maritime imposant au bailleur qui souhaite reprendre son bien au terme de la période de prorogation de délivrer, au moins 18 mois avant son expiration, un nouveau congé au... Lu
Entreprise en difficulté Professions judiciaires M. BONNEAU Le professionnel désigné pour réaliser l'inventaire des actifs du débiteur ne peut être rémunéré pour des actes non compris dans sa mission Jurisprudence Cass. com., 21 oct. 2020, n° 19-17.434, F-P + B : JurisData n° 2020-016769 [12.11.2020] Le commissaire-priseur judiciaire désigné pour réaliser l'inventaire et la prisée des actifs de la société débitrice ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls émoluments, honoraires, frais et débours exposés pour l'accomplissement de la mission que lui a confiée le tribunal de la procédure collective ou le juge-commissaire qui l'a désigné. Le coût du déplacement et du gardiennage de... Lu