Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Personnes Collectivités territoriales +1 Finances et fiscalités M. TOUZEIL-DIVINA Le sauvetage en mer en « humanité » des migrants, oui, mais sous strict contrôle juridictionnel et de façon singulièrement ciblée Jurisprudence CE, sect., 13 mai 2024, n° 472155, 473817, Assoc. SOS Méditerranée c/ Ville de … [15.05.2024] Au-delà des polémiques et des politiques stériles, il est un fait : on meurt encore et toujours en Méditerranée, à nos portes et près de nos ports, parce que des êtres humains trouvent la force de quitter les pays où ils souffrent pour tenter de rejoindre l'Europe et les terres dites des droits de l'Homme perçus comme de nouveaux Eldorados. Pourtant, leurs traversées de la Méditerranée, parce qu'elles se font dans... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
International Professions judiciaires L. MILANO Étendue d'une immunité diplomatique Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 59/17, Aydin Sefa Akay c/ Turquie [13.05.2024] En vertu du droit international, l'immunité d'un juge des Nations Unies est totale et s'applique y compris dans l'État d'envoi. La détention d'un tel juge constitue donc une violation de l'article 5, § 1, de la Convention EDH.... Lu
Professions judiciaires Droit européen Pénal Le droit de l'Union et les limites du pouvoir de contestation des associations de magistrats sur la nomination des procureurs Jurisprudence CJUE, 8 mai 2024, aff. C-53/23, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » [13.05.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu'un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer Jurisprudence CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit [02.05.2024] Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales.... Lu
Fonctions publiques Retraite Famille M. TOUZEIL-DIVINA Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 474695 [02.05.2024] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales V. BEAUJARD L'intégration rétroactive d'un agent en fonction à la Réunion ouvre droit à la majoration accordée aux fonctionnaires exerçant dans ce département Jurisprudence CE, 26 avr. 2024, n° 467246 : Lebon T. [02.05.2024] Un agent illégalement privé d'une intégration dans la fonction publique territoriale à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane a droit au bénéfice de la majoration concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés à aux fonctionnaires en service dans ces collectivités d'outre-mer dès lors que cette majoration est versée sans considération de la nature des fonctions exercées.... Lu