Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Construction Contrats Sûretés et Garanties +1 Sûretés Point de départ du délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053, FS-B [06.02.2023] Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de... Lu
Séléction de la rédaction Construction Responsabilité civile et assurance Procédure civile Point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs : revirement Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305, FS-B + R [05.01.2023] Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire... Lu
Offert Construction Banque et finance Épargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé AAI AMF, journal de bord du médiateur, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Parmi les situations permettant de débloquer son épargne salariale, figure l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Une particularité que les épargnants ignorent, comme a pu le constater le médiateur de l'AMF... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Construction De la démolition d'une construction aux abords d'un monument historique Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473, FS-B [24.11.2022] Toute construction édifiée dans une zone située à moins de cinq cents mètres d'un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui. Telle est la solution posée par la présente... Lu
Séléction de la rédaction Construction Assurances Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B [24.11.2022] Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa... Lu
Construction Assurances Contrats et obligations Contrat de construction de maison individuelle et sanction du défaut de chiffrage des travaux Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.507, FS-B [14.10.2022] Un maitre d'ouvrage est fondé à demander à titre de réparation que le coût des travaux prévus au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) mais non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur. En revanche, il n'est pas fondé à arguer d'un défaut d'information sur les modalités de révision du prix après avoir reconnu expressément en... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance De l'application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques Jurisprudence Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-20.433, FS-B [29.09.2022] Une installation photovoltaïque intégrée en toiture d'un immeuble constituant, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert ainsi que la production d'électricité, une cour d'appel, en faisant application de l'article 1792-7 du Code civil qui exclut de la garantie décennale les éléments d'équipement d'un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Assurance M. Neltner-Lemercier Dommages survenus avant réception : la mise en demeure de l'entrepreneur doit émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-21.382, FS-B [09.09.2022] La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son... Lu