Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Fonctions publiques Rémunération Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées Législation D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte... Lu
Santé Rémunération Revalorisation du salaire journalier brut maximal des praticiens intérimaires Législation A. n° SPRH2333290A, 22 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 23 décembre, modifie l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Santé Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce +3 Consommation Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Haro sur le tabac ! Gouvernement, actualités, 28 nov. 2023 (Tabac) [29.11.2023] « Bâtir une génération sans tabac d’ici à 2032 » : tel est l’objectif affiché par le Gouvernement avec le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 qu’il a présenté hier, 28 novembre. En ayant à l’esprit que le tabagisme cause « 200 morts par jour en France », ce qui représente « 75 000 décès chaque année ». Avec ces chiffres donnés par l’exécutif, on comprend mieux l’urgence de lutter contre ce « fléau... Lu
Santé Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Utilisation des produits phytopharmaceutiques : consultation des parties prenantes sur la nouvelle stratégie écophyto 2030 Min. Transition écologique, actualités, 30 oct. 2023 (Planification) [03.11.2023] Le Gouvernement a soumis le 30 octobre à la consultation de l’ensemble des parties prenantes du Comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques Écophyto II+ (représentants du secteur agricole, associations, collectivités, instituts scientifiques, etc.) les grands axes du plan d’action de la première période de la stratégie Écophyto 2030. Quels... Lu
Négociation collective Rémunération CCN de la pharmacie d'officine : extension d'accords collectifs A. n° MTRT2323765A, 4 sept. 2023 : JO 4 oct. 2023 [04.10.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de ... Lu
Fonctions publiques Services publics Agent de la fonction publique +2 Rémunération Durée du travail Rémunération des agents de la FPH : prolongation de montants et plafonds Législation A. n° SPRH2323932A, 6 sept. 2023 : JO 22 sept. 2023 [22.09.2023] Un arrêté du 6 septembre 2023 prolonge le montant du plafonds des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire jusqu'au 31 décembre... Lu