Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
International Professions judiciaires L. MILANO Étendue d'une immunité diplomatique Jurisprudence CEDH, 23 avr. 2024, n° 59/17, Aydin Sefa Akay c/ Turquie [13.05.2024] En vertu du droit international, l'immunité d'un juge des Nations Unies est totale et s'applique y compris dans l'État d'envoi. La détention d'un tel juge constitue donc une violation de l'article 5, § 1, de la Convention EDH.... Lu
Professions judiciaires Droit européen Pénal Le droit de l'Union et les limites du pouvoir de contestation des associations de magistrats sur la nomination des procureurs Jurisprudence CJUE, 8 mai 2024, aff. C-53/23, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » [13.05.2024] Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui, en subordonnant à l'existence d'un intérêt légitime privé la recevabilité d'un recours en annulation contre la nomination de procureurs compétents pour exercer des poursuites pénales contre des magistrats, exclut, en pratique, qu'un tel recours puisse être introduit par des associations professionnelles de magistrats afin de défendre... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu
Commande publique Contrats Organisation judiciaire Compétence du juge administratif pour trancher les litiges de paiement direct au sous-traitant dans les marchés de travaux publics Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 avr. 2024, n° 22-22.912, FS-B [02.05.2024] Les litiges concernant le paiement direct au sous-traitant par le maître d'ouvrage délégué, dans le cadre d'un marché de travaux publics, relèvent de la compétence du juge administratif. Cela est le cas même si le sous-traitant et le maître d'ouvrage délégué sont 2 sociétés de droit... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer Jurisprudence CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit [02.05.2024] Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales.... Lu
Propriété publique Patrimoine Procédure administrative L. ERSTEIN Biens sans maître : incorporation dans le domaine public Jurisprudence CE, 26 avr. 2024, n° 475259 : Lebon T. [02.05.2024] La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu'un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou n'en procède pas à la cession.... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu