Négociation collective Professions judiciaires CCN Professions réglementées auprès des juridictions : révision des dispositions conventionnelles CCN Professions réglementées auprès des juridictions, Avenant n° 2, 15 nov. 202… [20.02.2024] Par avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective du 26 janvier 2022 étendue par arrêté du 6 septembre 2023, JO 12 octobre 2023, les partenaires sociaux ont porté révision des dispositions conventionnelles, afin de tenir compte des réserves issues de l’arrêté... Lu
Professions judiciaires Comptabilité Instauration du plan de comptes applicable par les commissaires de justice Législation A. n° JUSC2326540A, 6 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Un arrêté du 6 novembre 2023 met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les huissiers de justice annexé à l'arrêté du 11 mai... Lu
Offert Finances et fiscalités Public Commande publique +1 Contrats Du bon usage des cabinets de conseil : la Cour des comptes émet de nouvelles recommandations à l'attention des pouvoirs publics C. comptes, rapp., 10 juill. 2023 (Conseils) [10.07.2023] À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes avait consacré un rapport sur le recours par l’État aux conseils extérieurs en 2015, dans lequel elle formulait des recommandations pour corriger un certain nombre de lacunes. Huit ans plus tard, où en est-on ? Données budgétaires et comptables toujours imprécises, doctrine d’emploi incomplète, pilotage mal assuré, dispositifs de recours aux... Lu
Notaire Nomination au conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales A. n° JUSC2304938A, 23 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Par arrêté du ministre de la justice, en date du 23 février 2023, la composition du conseil d’administration de l'Institut national des formations notariales est ainsi modifiée ... Lu
Entreprise en difficulté Professions Responsabilité civile et assurance Mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société : en cas de faute, l'action en responsabilité est recevable contre la société Jurisprudence Cass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619, F-B [28.10.2022] Le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société titulaire du mandat judiciaireexerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas de faute commise par le mandataire dans l'exercice de ses fonctions, l'action en responsabilité est recevable contre la... Lu
Notaire Patrimoine Sociétés +3 RSE et Compliance Vente immobilière Famille Les propositions votées lors du 118e congrès des notaires de France 118e Congrès des notaires de France, Livret des propositions votées, 15 oct. 20… [18.10.2022] À l’issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Professions judiciaires Commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires A. n° JUSC2214316A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Un arrêté du 16 mai 2022 désigne, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : M. ANDRE (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon -Dijon ; M. ASSAS (Paul-Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ; M. BARBEZIEUX (Henry-Jean), membre de la compagnie régionale... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Entreprise en difficulté Justice civile Professions Publication d'une circulaire relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives Circ. n° JUSC2202635C, 22 avr. 2022 : BOMJ 25 avr. 2022 [02.05.2022] Le renforcement des mécanismes de transparence et de maîtrise des frais mis à la charge de l'entreprise débitrice constitue un objectif prioritaire dont la mise en œuvre s'appuie sur une vigilance de tous les acteurs des procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises. Une circulaire du 22 avril 2022 émanant de la DACS du ministère de la Justice a pour objet de préciser, sous réserve de... Lu