Procédure administrative Sécurité et Police Immobilier Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 [16.05.2024] Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « anti-squat »).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Chômage Protection sociale Négociation collective Refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage Législation A. n° PRMD2412746A, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Par un arrêté du 10 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités indique que les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Permis modificatif de régularisation après sursis à statuer Jurisprudence CE, 19 avr. 2024, n° 471275 : Inédit [02.05.2024] Le permis modificatif délivré après un sursis à statuer (C. urb., art. L. 600-5-1) peut être assorti de prescriptions spéciales.... Lu
Propriété publique Patrimoine Procédure administrative L. ERSTEIN Biens sans maître : incorporation dans le domaine public Jurisprudence CE, 26 avr. 2024, n° 475259 : Lebon T. [02.05.2024] La délibération du conseil municipal constatant que sont réunies les conditions pour qu'un bien sans maître devienne la propriété de la commune continue à produire ses effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits sur ce bien ou n'en procède pas à la cession.... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative Données +1 Numérique La mise en conformité de la vidéoprotection avec le droit de l'UE de la protection des données est précisée par circulaire Circ. n° IOMD2405307J, 20 mars 2024 [22.04.2024] Une circulaire du 20 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres... Lu
Nominations Droit pénal Pénal international +1 Professions judiciaires Olivier Christen est nommé procureur de la République antiterroriste D. n° JUSB2410440D, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Par décret du président de la République en date du 18 avril 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 avril 2024, M. Olivier Christen, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 22 avril... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances V. BEAUJARD Pas de mise en demeure de régulariser lorsqu’une évaluation environnementale a été réalisée pour des travaux n’y étant pas soumis par la réglementation en vigueur Jurisprudence CAA Toulouse, 4 avr. 2024, n° 22TL20250 et 22TL20251, Assoc. de défense des eau… [18.04.2024] Saisie d’un refus préfectoral de mettre en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, une collectivité publique afin qu’elle sollicite une autorisation environnementale pour des travaux complémentaires portant sur un ouvrage de stockage d’eaux pluviales, la CAA de Toulouse juge qu’est sans incidence, sur le régime de simple déclaration, la circonstance que cette collectivité ait... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu