Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs La Convention Apostille est désormais en vigueur au Rwanda HCCH, communiqué, 5 juin 2024 [10.06.2024] Depuis le 5 juin 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République du Rwanda qui avait déposé son instrument d'adhésion le 6 octobre... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Collectivités territoriales L. ERSTEIN Projet urbain partenarial : un droit à la convention Jurisprudence CE, 8 avr. 2024, n° 472443, Société Promologis : Lebon T. [11.04.2024] L'auteur d'un projet d'aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, et envisagé dans un périmètre de prise en charge de ces équipements est en droit d'obtenir de la collectivité compétente qui a délimité ce périmètre une proposition de convention de projet urbain partenarial.... Lu
Urbanisme Construction Application des mesures de mise en conformité en cas d’infraction à l’utilisation des bâtiments selon le PLU Jurisprudence Cass. crim., 6 févr. 2024, n° 23-81.748, FS-B [09.02.2024] Les mesures de mise en conformité peuvent être appliquées même lorsque l’infraction porte sur l’utilisation non conforme de bâtiments par rapport au plan local d’urbanisme.... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Portée du permis de construire : la demande d'abord Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 461552 : Lebon T. [08.01.2024] Des mentions erronées de l'arrêté de permis de construire ne permettent pas une construction différente de celle décrite dans la demande.... Lu
Expropriation Procédure administrative Précisions de la Cour de cassation sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-21.409, FS-B [15.12.2023] Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs Convention Apostille : entrée en vigueur à l'égard de la Chine le 7 novembre 2023 HCCH, communiqué, 8 nov. 2023 [27.11.2023] Le 7 novembre 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République populaire de... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs Le Rwanda adhère à la Convention Apostille et demande à devenir membre de la HCCH HCCH, communiqué, 6 oct. 2023 [13.10.2023] Le 6 octobre, le Rwanda est devenu la 126e Parties contractantes à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 5 juin... Lu
Urbanisme et environnement Contentieux constitutionnel Procédure administrative +1 Urbanisme Transaction en droit de l’urbanisme : conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1060 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. ... Lu
Construction Indicateurs Construction de logements : résultats à fin juin 2023 Statinfo n° 567, 28 juill. 2023 [22.08.2023] En juin 2023, les autorisations de logements se redressent et s’établissent à 32 300 (+ 4 % par rapport à mai). Le nombre de logements autorisés se situe cependant 16 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu