Banque et finance Pénal des affaires LCB-FT : la BRED épinglée par l'ACPR AAI ACPR, communiqué, 28 juin 2024 (Bred) [28.06.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 M€ à l'encontre de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (BRED). Cette décision, prise le 27 juin prise par la commission des sanctions de l'Autorité, des sanctions, fait suite à la constatation de défaillances significatives dans le dispositif de la BRED pour la lutte contre le blanchiment des... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au silence des magistrats dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC [26.06.2024] Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les dispositions de l'ordonnance de 1958 qui ne prévoyaient pas d'informer le magistrat mis en cause de son droit de garder le silence lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Pénal des affaires +2 Banque et finance RSE et Compliance H. ABITBOL Blanchiment et gestion des risques LCB-FT : condamnation d'une banque pour manque de vigilance Jurisprudence Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, FS-B [25.06.2024] Un établissement bancaire peut être condamné pour blanchiment aggravé du fait d'un manque de vigilance et d'une mauvaise gestion des risques LCB-FT.... Lu
Elus Public Contentieux constitutionnel Législatives anticipées : le Conseil constitutionnel rejette les recours dirigés contre le décret convoquant les électeurs Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 : JO 21 juin … [21.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rejeté 10 recours dirigés contre le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
Séléction de la rédaction Public Collectivités territoriales Elus +1 Finances et fiscalités Rapport Woerth : 51 propositions pour donner un nouveau souffle à la décentralisation Rapp. décentralisation, mai 2024 [03.06.2024] L'ancien ministre et actuel député de l'Oise Éric Woerth a remis au président de la République, le 30 mai, le rapport concluant la mission parlementaire qui lui avait été confiée en novembre 2023, visant à formuler des « propositions ambitieuses et susceptibles de fédérer les bonnes volontés » afin de rendre l'action publique locale plus efficace et... Lu
Professions judiciaires Nominations MARD Frédérique Agostini est la nouvelle présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation Cour de cassation, actualités, 28 mai 2024 [30.05.2024] Vendredi 24 mai, Mme Frédérique Agostini, conseillère à la Cour et présidente du Conseil national de la Médiation, a été élue présidente du Groupement européen des magistrats pour la médiation (GEMM) lors de l’Assemblée générale de l'association qui s'est tenue à la Cour de cassation. Elle succède ainsi à Mme Rosalia Fernández Alaya (Espagne... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu