Concurrence Procédure pénale Professions judiciaires Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230, FS-B [26.09.2024] Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours.... Lu
Droit européen Transition énergétique Des lignes directrices pour interpréter certaines dispositions de la directive relative à l'efficacité énergétique Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2024/2476, 13 sept. 2024 : JOUE L, 20 sept. 2024 [26.09.2024] Sont publiées au JOUE de recommandations de la Commission européenne définissant des lignes directrices ... Lu
Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +3 Justice civile Pénal Contentieux constitutionnel Primauté du droit de l'UE sur les décisions des cours constitutionnelles nationales Jurisprudence CJUE, 26 sept. 2024, aff. C-792/22, Energotehnica [26.09.2024] La CJUE s'est prononcée sur la compatibilité d'une réglementation nationale avec le droit de l'UE en matière de sécurité et de santé des travailleurs. Elle retient que les juges nationaux ont le devoir de faire prévaloir le droit de l'Union, même si cela implique de ne pas appliquer une décision de leur propre Cour constitutionnelle.... Lu
Professions judiciaires Ouverture de l'examen professionnel 2025 pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires A. n° JUSB2423999A, 24 sept. 2024 : JO 26 sept. 2024 [26.09.2024] Par arrêté du garde des Sceaux du 24 septembre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Droit européen Concurrence Numérique Préservation de la libre concurrence dans l’IA générative et les mondes virtuels : la Commission européenne publie une note Comm. UE, communiqué, 19 sept. 2024 (Concurrence et IA) [24.09.2024] Après avoir lancé deux appels à contribution en janvier dernier, la Commission européenne a publié une note d’orientation sur la concurrence dans les domaines de l’intelligence artificielle générative (IA) et des mondes... Lu
Banque et finance Consommation Droit européen +2 Données Pénal des affaires S. MAOUCHE Conclusions du groupe de travail de l'ERPB sur la fraude liée aux paiements de détail AAI ERPB Working Group, rapp., 16 sept. 2024 [24.09.2024] Le 16 septembre, le Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) a publié un rapport très attendu sur la fraude liée aux... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen +2 Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscal « Taxe plastique » : des débuts difficiles, marqués par une comparabilité et une fiabilité insuffisantes des données C. comptes européenne, actualités, 16 sept. 2024 (Taxe) [24.09.2024] La « taxe plastique », mise en place en 2021 pour financer le budget de l'Union européenne (UE) et encourager le recyclage, rencontre des difficultés importantes dans sa mise en œuvre, constate la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le... Lu
Notaire International Famille +3 Personnes Patrimoine Justice civile Le CNUE se prononce sur le paquet législatif européen sur la protection des adultes CNUE, actualités, 12 sept. 2024 (Prise de position) [24.09.2024] Le Conseil des Notaires d'Europe (CNUE) soutient globalement le nouveau paquet législatif européen visant à renforcer la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières. Il salue notamment la proposition de ratification de la Convention de La Haye et l'adoption d'un règlement européen harmonisant les règles en la... Lu