Pour critiquer la décision de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle est rattachée de ne pas l'avoir proposée pour être exemptée de l'obligation d'atteindre un certain pourcentage de logements sociaux, la commune doit attendre la publication du décret qui fixe, pour chaque période triennale, la liste des communes qui échapperont à cette prescription (CCH, art. L. 302-5, III). Ainsi, juge le...