Retraite Protection sociale Abrogation de la dernière réforme des retraites : le RN dépose à son tour une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 284, 18 sept. 2024 (Retraites) [20.09.2024] Après La France insoumise (LFI), au tour du Rassemblement National (RN) de déposer une proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre... Lu
Offert Retraite Protection sociale Abrogation de la réforme des retraites : dépôt par le groupe LFI à l'Assemblée d'une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi (abrogation réforme des retraites) [25.07.2024] Plusieurs responsables de La France insoumise (LFI) ont confirmé, le 23 juillet, le dépôt d'une proposition de loi visant à abroger la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, reportant l’âge de départ à la retraite à 64... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu
Protection sociale Professions judiciaires Public Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative Min. Travail, accord n° JUSE2412679O, 3 avr. 2024 : JO 17 juill. 2024 [17.07.2024] Un accord collectif du 3 juillet 2024 a pour objet de définir les modalités de mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire « santé » au sein de la juridiction administrative, et d'améliorer le niveau de couverture des risques santé pour les personnels de la juridiction administrative, au-delà du panier de soins interministériel défini par arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale... Lu
Construction Transition énergétique DPE : aménagement de la période transitoire avant l'application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2024-820, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre... Lu
Construction Transition énergétique Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire Législation A. n° TREL2412391A, 5 juill. 2024 : JO 12 juill. 2024 [12.07.2024] Un arrêté apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage... Lu
Banque et finance Retraite Modalités de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite Législation D. n° 2024-682, 4 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que modifié par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 plafonne à 1 % de l'encours les frais de transfert s'appliquant à certains produits d'épargne retraite lorsqu'ils sont transférés vers les nouveaux plan d'épargne retraite. Ces frais deviennent nuls à... Lu
Retraite Banque et finance Epargne retraite : modification des éléments permettant de qualifier les profils d'investissement des allocations Législation A. n° ECOT2407583A, 1er juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un arrêté du 1er juillet 2024 modifie l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ( A. n° ECOT1917532A, 7 août 2019 ). Est notamment modifié l'article 1er permettant de qualifier les profils d'investissement des allocations permettant de réduire progressivement les risques financiers de prudent horizon retraite, équilibré horizon retraite, dynamique horizon retraite ou offensif... Lu
Fiscalité immobilière Crédit d'impôt « Foncières solidaires » : conditions de collecte des avis d'imposition ou de non-imposition Législation D. n° 2024-669, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est prévu à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI) en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires ». Le 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI précise que ces « foncières solidaires » exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité... Lu
Retraite Protection sociale Modification de dispositions relatives au fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales Législation A. n° TSSS2417622A, 1er juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un arrêté du 1er juillet 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre... Lu