Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN du personnel des AJ-MJ : extension d'un avenant à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2235964A, 13 déc. 2022 : JO 19 janv. 2023 [19.01.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2021 à l'accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Le dernier... Lu
Professions judiciaires Affaires Sociétés Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau accepter directement certains dossiers en cas d'indisponibilité du guichet entreprises CNGTC, actualités, 16 janv. 2023 [18.01.2023] « Des formalités peuvent de nouveau être effectuées par l'intermédiaire du site https://www.infogreffe.fr dans des cas bien spécifiques », signale le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dans une actualité publiée sur son site... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Pouvoirs et office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 463964, CNCCFP : Lebon [21.12.2022] Cette décision, rendue en appel d'un jugement du TA de Grenoble saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vient éclairer la matérialité et la réalité des pouvoirs du juge administratif face à un compte de campagne au solde positif mais ce, en partie hors apport des... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Droit européen Indemnisation du licenciement injustifié : confirmation par le CEDS que le « barème Macron » viole la Charte sociale européenne CEDS, actualités, 30 nov. 2022 [19.12.2022] Dans une décision adoptée le 23 mars dernier mais rendue publique seulement le 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait conclu que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») constitue une « violation » de l'article 24.b de la Charte sociale européenne qui prévoit « le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Procédures fiscales La directive DAC 6 méconnait le droit au secret des échanges entre les avocats et leurs clients Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, aff. C‑694/20, Orde van Vlaamse Balies et autres [12.12.2022] L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son... Lu
Professions judiciaires Financement des entreprises MARD +1 Affaires Infogreffe lance le site « Mes Impayés » pour récupérer des sommes dues de façon dématérialisée et sécurisée Infogreffe, actualités, 5 déc. 2022 [08.12.2022] Mes Impayés par Infogreffe : un nouveau service « sécurisé et facilement accessible », lancé en partenariat avec l'un des plus grands réseaux de commissaires de justice, vient « renforcer la galaxie de services Infogreffe », et permet à la fois de « réduire les impayés » mais également de « sécuriser la trésorerie et les finances des... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Fiscalité des entreprises +1 Droit européen L’acquéreur d'un véhicule perd le droit de déduire la TVA s'il laisse le vendeur dissimuler son identité sur la facture dans le cadre d'un schéma de fraude Jurisprudence CJUE, 5e ch., 24 nov. 2022, aff. C-596/21 [29.11.2022] L'acquéreur d'un bien perd le droit à déduction sur l'ensemble de l'opération lorsqu'il aurait dû avoir connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA, même si seule une partie des droits de TVA ont été éludés par les... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Fiscalité des entreprises Les bons d'achat remis aux salariés dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance ne sont pas soumis à TVA Jurisprudence CJUE, 1re ch., 17 nov. 2022, aff. C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd [22.11.2022] La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu