Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

La fiscalité de l'énergie joue un rôle crucial dans la politique énergétique et climatique française. Elle influence directement la consommation des produits énergétiques en affectant leur prix, et sert ainsi d'outil de politique publique pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques du pays. Cependant, les niveaux actuels de taxation n'ont pas été initialement conçus avec ces objectifs en...

Un arrêté du 20 octobre 2022 lève, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnements...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 1er juin 2022 portant revalorisation des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la...

Un arrêté du 17 novembre 2021 vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre...

Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être...

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de : - l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2020 ; - l'avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries...