Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : conformité de l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle Jurisprudence CJUE, 10e ch., 2 mars 2023, aff. C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG [06.03.2023] La Cour de justice de l'Union européenne valide, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence, une réglementation interdisant de produire postérieurement à un contrôle de nouvelles preuves du respect des conditions de fond d'exonération de livraisons... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises Facilité pour la reprise et la résilience : les plans intégrés à REPowerEU sont modifiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/435, 27 févr. 2023 : JOUE L 63, 28 févr. 2023 [03.03.2023] Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifie le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/241, 10 févr. 2021). Notamment, est inséré un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives : - aux recettes du régime d'échange de droits d'émission ; - aux ressources... Lu
Offert TVA Droit européen Numérique La présomption de fourniture de services en leur nom propre par les plateformes numériques intermédiaires est conforme à la directive « TVA » Jurisprudence CJUE, gde ch., 28 févr. 2023, aff. C-695/20, Fenix International Ltd [02.03.2023] La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité de l’article 9 bis, § 1, du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011au regard de l’article 28 de la directive... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail Droit européen Le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier Jurisprudence CJUE, 2 mars 2023, aff. C-477/21, MÁV-START [02.03.2023] Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Rémunération T. Ruckebusch Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude : l'employeur ne peut déduire du montant dû des IJSS déjà reçues par le salarié Jurisprudence Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, F-B [01.03.2023] L'employeur doit verser au salarié déclaré inapte et qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Aucune déduction ne peut être opérée sur la somme fixée forfaitairement que l'employeur doit verser au... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN des Géomètres-experts : extension d'avenants A. n° MTRT2302685A, 15 févr. 2023 : JO 1er mars 2023 [01.03.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 audit accord du 7 mai 2019 susvisé.Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail +1 IRP et syndicats Avant de statuer sur le préjudice au titre du harcèlement moral, le juge doit statuer sur l'existence du harcèlement moral Jurisprudence Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.572, F-B [17.02.2023] Avant de statuer sur le préjudice au titre du harcèlement moral, le juge doit se prononcer sur l'existence de ce dernier. Pour ce faire, il lui appartient d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Licenciement pour inaptitude : quand l'avis du médecin du travail exonère l'employeur de reclasser le salarié Jurisprudence Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-19.232, FS-B [10.02.2023] Dès lors que le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que l'état de santé du salarié déclaré inapte fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher à le reclasser. Il peut, par conséquent, procéder directement au... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour une autre cause que l'inaptitude Jurisprudence Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.258, FS-B [10.02.2023] L'employeur ne peut prononcer un licenciement d'un salarié déclaré inapte pour un motif autre que l'inaptitude ; peu importe qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail T. Ruckebusch Amiante : l'entreprise utilisatrice peut être tenue de réparer le préjudice d'anxiété des employés de la société sous-traitante Jurisprudence Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-23.312, FP-B + R [08.02.2023] Le salarié exposé à l'amiante peut demander réparation de son préjudice d'anxiété à l'entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n'était pas son... Lu