L'article L. 541-10-2-1 du Code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'Environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur (REP...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[08.01.2024]
Offert
[14.10.2022]
Conformément aux dispositions des articles 215et216 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction...