Tarifs de la redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication inter-filières de REP de l'année 2022
[19.12.2022]
Le Code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à responsabilité élargie du producteur. Le présent arrêté précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2022 et qui s'élèvent à 3 807 203 € (C. envir. art. L. 541-10-2-1...
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