Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Collectivités territoriales Transition énergétique Propriété publique Transition écologique des bâtiments scolaires : capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions Législation L. n° 2024-279, 29 mars 2024 : JO 30 mars 2024 [02.04.2024] La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments... Lu
Urbanisme et environnement Construction Transition énergétique +2 Finances et fiscalités Logement social Élaboration de la prochaine génération des contrats de ville : les préfets ont reçu leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué, 5 avr. 2023 (ville) [06.04.2023] Le ministre délégué à la Ville et au logement a réuni le 5 avril les préfets de départements pour lancer le travail sur la prochaine génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » - qui prendront la suite des contrats de ville actuels - et faire le point avec eux sur le déploiement de ses priorités en matière d’hébergement d’urgence, de mise en œuvre de la loi SRU pour la construction de logements... Lu