Lors du Conseil des ministres du jeudi 31 octobre 2024, a notamment été présenté le projet de loi portant dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes pour 2025 (DDADUE). Comme chaque année ce projet de loi doit permettre à la France de mettre en conformité son droit national avec...

L'omission de déclaration du CICE dans les délais prescrits peut être réparée dans le délai de réclamation....

En septembre 2024, les autorisations de logements diminuent (- 2,1 % par rapport à août 2024) et s'établissent à 26 000. Le nombre de logements autorisés se situe 33 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

La créance indemnitaire du défunt, causée par l'inexécution d'une obligation contractuelle, étant divisible, chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part dans la succession. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre....

Pour le Conseil des ministres du jeudi 31 octobre, sur proposition du Premier ministre, le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ...

La compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé....