Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Logement social CGLLS et ANCOLS : modalités de calcul et de paiement des cotisations dues Législation A. n° TREL2414872A, 10 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 10 juin 2024 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
Procédure pénale Libertés Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes AAI CGLPL, recommandations, 10 avr. 2024: JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Dans des recommandations du 10 avril 2024 relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) récemment visités, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté liste les constatations suivantes ... Lu
Transports Rural Production, transport et distribution d’énergie +4 Marchés et Régulation Intervention économique Consommation Financement des entreprises Réforme du GNR-agricole : ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d’obtenir l’attestation à transmettre à leur distributeur Douanes, actualités, 12 juin 2024 (GNR) [13.06.2024] Le Gouvernement s'est engagé à alléger les charges administratives et financières des agriculteurs, notamment en ce qui concerne le gazole non routier (GNR). À partir du 1er juillet 2024, un tarif réduit d'accise (anciennement TICPE) sera appliqué dès la facturation pour les agriculteurs, les exploitants forestiers, les viticulteurs et les... Lu
Procédure administrative Procédure civile Construction L. ERSTEIN Prescription de l'action en garantie décennale : application du Code civil Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 472662, cté cnes Pays du Sel et du Vermois : Lebon T. [12.06.2024] L'effet interruptif du délai de prescription de l'action en garantie décennale attaché à la requête disparaît rétroactivement en cas de rejet de ce recours, sauf pour un motif d'incompétence de la juridiction saisie.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 Construction L. ERSTEIN Encore un avatar du décompte général et définitif Jurisprudence CE, 7 juin 2024, n° 490468, Société Entreprise Construction Bâtiment : Lebon T. [12.06.2024] Le titulaire du marché peut se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite sans devoir recourir à la procédure de réclamation du CCAG Travaux.... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT Irrecevabilité de la constitution de partie civile du policier qui est intervenu après la neutralisation de l'assaillant Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801, F-B [12.06.2024] Dans deux arrêts du 11 juin 2024, la Cour de cassation déclare irrecevables les constitutions de partie civile de policiers municipaux étant intervenus après la neutralisation de l'auteur de plusieurs homicides, au motif que la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n'était pas... Lu
Logement social Collectivités territoriales Logement social : seuils 2024 de ressources des demandeurs du premier quartile Législation A. n° TREL2404428A, 13 mai 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Le montant pour l'année 2024, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en... Lu