Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Professions judiciaires Conditions d'applicabilité des accords interministériels aux magistrats de l'ordre judiciaire Législation D. n° 2024-390, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] Le décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 modifie le décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances V. BEAUJARD Pas de mise en demeure de régulariser lorsqu’une évaluation environnementale a été réalisée pour des travaux n’y étant pas soumis par la réglementation en vigueur Jurisprudence CAA Toulouse, 4 avr. 2024, n° 22TL20250 et 22TL20251, Assoc. de défense des eau… [18.04.2024] Saisie d’un refus préfectoral de mettre en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, une collectivité publique afin qu’elle sollicite une autorisation environnementale pour des travaux complémentaires portant sur un ouvrage de stockage d’eaux pluviales, la CAA de Toulouse juge qu’est sans incidence, sur le régime de simple déclaration, la circonstance que cette collectivité ait... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Collectivités territoriales Transition énergétique Propriété publique Transition écologique des bâtiments scolaires : capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions Législation L. n° 2024-279, 29 mars 2024 : JO 30 mars 2024 [02.04.2024] La loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tend à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Finances et fiscalités +1 Environnement « Fonds vert » : publication de la circulaire relative au déploiement et à la mise en œuvre du volet biodiversité dans les territoires Circ. n° TREL2404617J, 14 mars 2024 [20.03.2024] Le déploiement des actions du Fonds vert relevant du programme 113 (Paysage, eau, biodiversité) a pour objet la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, annoncée le 27 novembre 2023 par le Gouvernement. Une instruction du 14 mars 2024 à destination des préfets précise les modalités de déploiement en 2024 de ces crédits spécifiques dédiés à la biodiversité pour l'accompagnement et la mise en... Lu