Urbanisme et environnement Construction Logement social +2 Urbanisme Collectivités territoriales Développement de l'offre de logements abordables : la Défenseure des droits pointe les dangers du projet de loi AAI Déf. droits, actualités, 4 juin 2024 (Logement) [05.06.2024] Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables a été présenté avec l'objectif de répondre à la crise du logement, en particulier dans le secteur du logement social. Il propose 3 types de mesures ... Lu
Assurances Construction Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Conditions cumulatives pour la garantie des dommages à l'ouvrage existant par l'assurance obligatoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711, FS-B [05.06.2024] L'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin avril 2024 Statinfo, n° 641, 30 mai 2024 [03.06.2024] En avril 2024, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 29 200 (+ 4 % par rapport à mars 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 24 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Construction Assurances Responsabilité civile et assurance Travaux sur un ouvrage existant : quid de la réception ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B [29.05.2024] En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 23 mai dernier.... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1275, 24 avr. 2024 : JOUE L, 8 mai 2024 [14.05.2024] La directive promeut l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union, en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050, compte tenu des conditions climatiques extérieures, des conditions locales, des exigences de qualité de l’environnement intérieur et du rapport... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Baux d’habitation +4 Construction Copropriété Logement social Elus Droit au logement pour tous : la CNCDH exprime ses inquiétudes face au nouveau projet de loi CNCDH, communiqué, 7 mai 2024 (Logement) [13.05.2024] Dans un avis adopté le 28 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) livre son sentiment sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été dévoilé le 3 mai en Conseil des... Lu