Négociation collective Professions judiciaires CCN Professions réglementées auprès des juridictions : révision des dispositions conventionnelles CCN Professions réglementées auprès des juridictions, Avenant n° 2, 15 nov. 202… [20.02.2024] Par avenant n° 2 du 15 novembre 2023 à la convention collective du 26 janvier 2022 étendue par arrêté du 6 septembre 2023, JO 12 octobre 2023, les partenaires sociaux ont porté révision des dispositions conventionnelles, afin de tenir compte des réserves issues de l’arrêté... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Professions judiciaires Comptabilité Instauration du plan de comptes applicable par les commissaires de justice Législation A. n° JUSC2326540A, 6 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Un arrêté du 6 novembre 2023 met à jour le plan de comptes applicable par les commissaires de justice. Il remplace le plan comptable applicable par les huissiers de justice annexé à l'arrêté du 11 mai... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Position à prendre du Conseil de l’UE au sein du comité spécialisé « Commerce » sur la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement institué par l’ « Accord de coopération » (ACC) Travaux préparatoires Doctrine administrative Cons. UE, déc. 2023/2408/UE, 16 oct. 2023 [14.11.2023] La proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits dans le cadre de l’adoption envisagée des décisions relatives à la mise en œuvre du protocole sur la coopération administrative et la lutte contre la... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Fiscalité des entreprises La vente, par une entreprise d’assurance, des épaves acquises auprès de ses assurés à la suite de sinistres qu’elle a couverts est soumise à la TVA Jurisprudence CJUE, 9e ch., 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros SA [23.03.2023] Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses... Lu
Droit européen TVA Banque et finance La sous-participation constitue une prestation de services dans le champ d'application de la TVA, mais exonérée en tant qu'opération de crédit Jurisprudence CJUE, 4e ch., 6 oct. 2022, aff. C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty rep… [11.10.2022] Les contrats de sous-participation constituent une prestation de services « à titre onéreux », rémunérée par la différence entre la valeur prévisionnelle des produits des créances et le montant de l'apport financier versé par le sous-participant ; cette prestation est toutefois exonérée dès lors qu'elle peut être regardée, de façon globale, comme une opération de... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Professions judiciaires Commissaires aux comptes habilités à contrôler les études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires A. n° JUSC2214316A, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Un arrêté du 16 mai 2022 désigne, pour six ans, en qualité de contrôleurs des études des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : M. ANDRE (Jean-Marie), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Besançon -Dijon ; M. ASSAS (Paul-Gérard), membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d'Aix-Bastia ; M. BARBEZIEUX (Henry-Jean), membre de la compagnie régionale... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu