Famille Droit international Ukraine : la suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants est à nouveau prolongée Législation A. n° EAEF2236038A, 22 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022 [03.01.2023] Par un arrêté du 22 décembre 2022, l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine est prolongé jusqu'au 31 décembre... Lu
Notaire Droit international Personnes +1 Famille Un formulaire pour faciliter le voyage à l'étranger des enfants quittant l'Ukraine CNUE, actualités, 30 juin 2022 [04.07.2022] En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a élaboré un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité... Lu
Famille Droit international Russie, Ukraine et Haïti : la suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants est prolongée Législation A. n° EAEF2214850A, 7 juin 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Par deux arrêtés du 7 juin 2022, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie et en Ukraine, initialement prévue pour une durée de trois mois, est prolongée jusqu'au 31 décembre... Lu
Prestations sociales Immobilier Famille +1 Personnes Ouverture aux déplacés d'Ukraine de l'APL avec complément familial et des prestations familiales d'entretien Min. Solidarités et Santé, communiqué, 15 avr. 2022 [15.04.2022] Afin d'aider les Ukrainiens réfugiés en France à accéder au logement, une fois passée la phase de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement a décidé de leur ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) majorée du complément familial et à des prestations familiales... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu
Droit international Pénal international Professions judiciaires Enquête de la CPI sur les crimes commis en Ukraine : la France apporte une assistance financière et humaine Min. Justice, communiqué, 23 mars 2022 [28.03.2022] Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert le 2 mars une enquête sur les crimes commis en Ukraine, demandant aux États de lui apporter une assistance financière et... Lu
Santé Etrangers Protection sociale L'Assurance maladie active ses dispositifs d'accès aux droits et aux soins auprès des Ukrainiens Ameli, actualités, 17 mars 2022 [22.03.2022] À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Étant rappelé au préalable que les personnes résidant en Ukraine qui viennent se réfugier en France bénéficient d'un statut de « protection temporaire » à leur arrivée sur le territoire français, l'Assurance maladie « déploie ses dispositifs d'accompagnement à l'accès aux droits pour permettre la prise en charge immédiate de leurs frais de... Lu
Professions judiciaires Procédure pénale Pénal des affaires +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Guerre en Ukraine : circulaire sur le traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes Circ. n° JUSD2207443C, 3 mars 2022 : BOMJ 15 mars 2022 [15.03.2022] Le 3 mars dernier, dans le prolongement des décisions de gel des avoirs à l'égard des personnes et entités figurant sur les listes des sanctions européennes prises dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le ministre de la Justice avait dévoilé les mesures judiciaires à actionner en matière de lutte contre les avoirs russes illicites détenus sur le territoire. Il annonçait également la diffusion... Lu
Famille Droit international Les procédures d'adoption internationale d'enfants résidant en Russie et en Ukraine sont suspendues Législation A. n° EAEF2207808A, 7 mars 2022 : JO 10 mars 2022 [10.03.2022] Deux arrêtés du 7 mars 2022 prévoient que toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie et en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois à compter du 10 mars... Lu