Production, transport et distribution d’énergie

Un arrêté du 22 septembre 2022 prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses...

La Commission de régulation de l'énergie vient d'ouvrir une consultation jusqu'au 17 octobre 2022 sur les évolutions de la méthode de construction des tarifs règlementés de vente d'électricité (TRVE). Dans la foulée, elle publie également sa décision du 22 septembre sur l'évolution, dans les TRVE, de la méthode de calcul des coûts d'approvisionnement des volumes non attribués du fait de l'écrêtement de...

Un décret du 20 septembre 2022 précise les conditions dans lesquelles un projet d'installation de production de biométhane peut bénéficier d'un allongement de son délai de mise en service pouvant aller jusqu'à 18 mois, en vue de relancer la réalisation de certains projets et d'accroître rapidement la capacité de production de...

Afin d'alléger la pression accrue que la situation, née de la guerre en Ukraine, fait peser sur les ménages et les entreprises en Europe, la Commission européenne a présenté des mesures exceptionnelles de réduction de la demande d'électricité, qui contribueront à faire baisser le coût de l'électricité pour les consommateurs, ainsi que des mesures visant à redistribuer les recettes excédentaires du secteur de...

Le décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure (C. énergie, art. L. 311-5-3, al. 2) afin d'assurer les objectifs de sécurité...

La Première ministre a tenu, le 14 septembre, une conférence de presse sur la situation énergétique. À cette occasion, elle a fait un certain nombre d'annonces. Retour sur les principales d'entre...

Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe...

Faire baisser la note. Pour diminuer leurs factures d'électricité, la ministre de la Transition énergétique invite les Français à se rapprocher de leur fournisseur d'énergie afin d'étudier l'avantage qu'ils pourraient retirer en optant pour les tarifs d'électricité heures pleines/ heures creuses. De nouvelles offres attractives seront en effet proposées par les fournisseurs d'énergie « [au cours] du mois de...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) confirme que certains fournisseurs font l'objet d'investigations en cours, en particulier s'agissant d'agissements susceptibles de constituer un abus d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Elle annonce, dans un communiqué du 9 septembre, qu'une première enquête a été lancée sur la société Ohm Energie. Cela « ne préjuge en rien à ce stade de...