Production, transport et distribution d’énergie

Un arrêté daté du 14 novembre précise les catégories d'installations électriques dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau, conformément à l'article L. 342-24 du Code de l'énergie, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés...

Le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 permet à l'organisme chargé du visa des attestations de conformité des installations raccordées au réseau public d'électricité d'envoyer les attestations directement au gestionnaire de réseau par voie...

La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a créé une nouvelle autorité administrative indépendante : l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), qui se substitue au 1er janvier 2025 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et...

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 précise les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserves de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d'installation jusqu'au 1er janvier...

Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont encouragées à accélérer leurs projets de décarbonation pour rester compétitives et protéger l'environnement. Cependant, les offres actuelles sont parfois insuffisantes pour soutenir leur développement stratégique à long...

La délibération du 7 novembre 2024 de la Commission de régulation de l’énergie, s’appuyant sur une consultation publique organisée du 17 juillet au 16 septembre 2024, détaille la procédure mise en place pour approuver les zones de mutualisation et définir les quotes-parts à payer par les...

La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024 fixe des dispositions relatives à la qualité de l'air dans le but d'atteindre un objectif « zéro pollution », de sorte que la qualité de l'air au sein de l'Union soit progressivement améliorée pour atteindre des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine, les écosystèmes naturels et la biodiversité, tels qu'établis sur la base des meilleures...