Production, transport et distribution d’énergie

Le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 précise les conditions de révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il précise notamment la définition de la rémunération des capitaux immobilisés, la nature de paramètres pris en compte pour la définition des nouveaux tarifs, la...

Dans la lignée de son annonce du 21 octobre dernier (V. Prix des carburants : l'exécutif annonce la mise en place d'une « indemnité inflation » de 100 €), et considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, le Premier ministre fait opposition, par le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021, à la proposition de barèmes pour les tarifs...

Un décret royal espagnol 968/2014 avait institué en Espagne un système dit de « chèque social » destiné à aider les consommateurs dits vulnérables, à supporter l'augmentation du coût de l'énergie, et qui couvre la différence entre la valeur du prix volontaire destiné aux petits consommateurs et une valeur de base, dénommée « tarif de dernier recours ». Ce remboursement est appliqué par le fournisseur de référence...

« Faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions de nos secteurs d'excellence, automobile, aéronautique ou encore espace » : c'est la double ambition de France 2030, un plan d'investissement « massif », construit avec l'Europe, et présenté le 12 octobre par le Président de la république ; un plan qui se veut être « la réponse aux grands défis de notre temps, en particulier...

Un arrêté du 28 septembre 2021 adapte certaines dispositions réglementaires ou apporte certaines améliorations, au cours de la présente période ainsi que dans la perspective de la 5e période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE...

Le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 modifie les catégories d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à l'obligation d'achat sur...

L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces...

Par un arrêté du 28 septembre 2021, sont déterminées les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l'organisme d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Dans le détail :...

L'article 266 quinquies du Code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel, minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la quantité de gaz fournie en France par ces...

Un arrêté du 30 septembre 2021 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il recule du 30 septembre 2021 au 31 décembre 2021 la date limite d'achèvement des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » et BAR-TH-158 « Émetteur électrique à...