Production, transport et distribution d’énergie

Le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité ...

Deux délibérations de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) définissent le TURPE 7 HTB, qui entrera en vigueur le 1er août 2025 pour une durée d'environ quatre...

Par décret du 7 mai 2025, M. Bernard Fontana est nommé président-directeur général de la société Électricité de...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

Définitivement adoptée le 3 avril 2025, puis jugée conforme à la Constitution le 29 avril dernier ( Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC ), la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) est publiée au Journal...

Un arrêté du 1er avril 2025 fixe un pourcentage minimum d'émissions réduites ou séquestrées par des projets situés dans l'Union européenne. Ce pourcentage est applicable annuellement pour chaque exploitant d'aéronefs dans le cadre du respect de son obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs prévue par les articles L. 229-56, L. 229-57 et L. 229-58 du Code de l'environnement....

Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité....

Deux arrêtés du 2 avril 2025 modifient des dispositions relatives respectivement au gaz de pétrole liquéfié carburant et au...

Les PPA (« power purchase agreement ») sont des contrats d'approvisionnement en électricité renouvelable entre deux contreparties, un producteur et un acheteur (consommateur ou fournisseur), sur une période donnée, en dehors de tout soutien public. Ils présentent deux grands avantages : Ils permettent le développement de nouvelles capacités renouvelables sans coût pour les finances publiques et dans le même temps...