Production, transport et distribution d’énergie

Un arrêté du 31 mai 2021 modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité (A. n° TRER2007744A, 9 juin 2020 ; V. Raccordement aux réseaux d'électricité : mise en œuvre du règlement européen). Ces modifications concernent les dispositions de mise à la terre des installations de production pour tenir compte des...

Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être...

Le décret n° 2021-661 du 27 mai 2021  fait évoluer la méthodologie de calcul de la CTA sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l'assoir sur la base d'un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l'énergie, et s'appliquant pour tous les fournisseurs de gaz...

La loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit l’élaboration, par les collectivités, d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 68). Ce schéma définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les...

Les juges du fond ne dénaturent pas les faits en estimant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, au regard de la nécessaire conservation des espèces animales ou végétales protégées (C. envir., art. L. 411-1), que l'implantation d'une quinzaine d'éoliennes... dans une...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les sites de production, de manipulation (les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production) et de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés de plastiques industriels soient dotés d'équipements et de procédures pour prévenir les pertes...

Le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 précise les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (C. énergie, art. L. 122-3), les différentes catégories d'offres commerciales « vertes » comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable (C. énergie, art. L. 314-16 et L. 446-3). La nouvelle section créée dans le code distingue les offres de...