Production, transport et distribution d’énergie

Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer...

À l'heure où le Gouvernement porte deux projets de loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables d'une part et la construction de nouvelles installations nucléaires d'autre part, et en préparation du futur projet de loi « Industrie verte », la ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué chargé de l'Industrie ont lancé deux groupes de travail visant à mieux structurer les filières...

« L'État a franchi le 19 janvier 2023 le seuil de 90,00 % du capital et des droits de vote théoriques de la société EDF sur une base entièrement diluée », annonce Bercy dans un communiqué daté du lendemain. En conséquence, il « sera en mesure, à l'issue de l'offre, de procéder à la mise en œuvre du retrait obligatoire sur les actions EDF dès lors qu'il convertira les OCEANEs EDF déjà en sa possession comme il l'a...

Le décret du 3 juin 2021 a modifié les dispositions du Code de la défense pour renforcer le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations, et de leurs transports et a ainsi créé une catégorie IV, précisée à l'article R. 1333-70 (D. n° 2021-713, 3 juin 2021). Un arrêté du 27 décembre 2022, pris en application de ce texte, précise les obligations incombant au titulaire...

Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue...

Par arrêté de la ministre de la Transition énergétique du 10 janvier 2023, sur proposition conjointe de l'Union française de l'électricité (UFE) et de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières (UNEmIG), sont nommés dans leur fonction : - M. Pierre-Guy Martin (UNEmIG) est nommé président à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, à compter...

Le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz établit des règles temporaires sur : - la mise en place accélérée d'un service permettant l'agrégation de la demande et l'achat commun de gaz par des entreprises établies dans l'Union ; - les plateformes de...

Un chiffre : 280 euros le MWh en moyenne sur l'année 2023. C'est le prix maximum du mégawatt/heure (Mwh) en 2023 pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés (boulangers, artisans, bouchers, restaurateurs...). Ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023 jusqu'au 31 décembre...

Est publiée au Journal officiel une délibération du 5 janvier 2023 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF...

Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont...