Offert Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +4 Affaires Sociétés Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations C. Tréhin Conditions d'indemnisation du contribuable en cas de rectification fiscale sur une opération de défiscalisation Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, F-B [03.06.2024] Sauf à démontrer que, sans la faute des sociétés en charge de l'opération de défiscalisation dont la responsabilité est recherchée, les investisseurs n'auraient pas été exposés au paiement de l'impôt rappelé ou auraient acquitté un impôt moindre, la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Procédures fiscales J. Maréchal Dénonciation au ministère public de la fraude fiscale et pouvoir de transaction de l'Administration Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B [24.05.2024] La Cour de cassation répond à la délicate question de savoir comment coordonner l'obligation pour l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale d'une certaine gravité et son propre pouvoir de transiger avec le contribuable qui a déposé une déclaration rectificative.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Régularité de la notification par voie postale Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, F-B [17.05.2024] En cas de notification par voie postale d'un document au contribuable, l'administration fiscale doit apporter la preuve que la réglementation postale a été respectée.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Garanties du contribuable vérifié : ce qui n'est pas interdit est autorisé ... en toute loyauté Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 470616, Min. c/ Sté CGI France : Lebon T. [13.02.2024] Le même impôt de la même année peut donner lieu à redressements après clôture d'une vérification de comptabilité si les rappels résultent d'un contrôle sur pièces ultérieur. Ou même après conclusion d'une transaction s'ils reposent sur des chefs de rectification distincts. Le principe de loyauté s'arrête là où sont respectées les garanties accordées par le législateur au contribuable vérifié.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Aménagement de l’obligation de déclaration des montages transfrontières Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 120 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] Afin de se conformer aux récentes décisions jurisprudentielles relatives au secret professionnel de l’avocat, l’obligation de déclaration des montages transfrontières pesant sur les intermédiaires soumis au secret professionnel est aménagée. Depuis le 1er janvier 2024, à défaut d’accord du client pour procéder à la déclaration, l’intermédiaire soumis au secret professionnel ne peut faire reposer cette obligation... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Sociétés Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Précisions administratives relatives aux garanties du contribuable vérifié Doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-10, 15 nov. 2023 [24.11.2023] L’Administration met à jour le BOFiP-Impôts suite à la publication au mois d’octobre 2023 de la nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Elle reprend notamment dans ses commentaires l’encadrement dans un délai de 30 jours du recours hiérarchique que peut exercer le contribuable faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire après la réponse faite par... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Redevables solidaires : l'irrégularité de procédure n'est pas rétroactive Jurisprudence Cass. com., 30 août 2023, n° 21-12.307, F-B+R [04.09.2023] Le défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires de l'impôt n'a d'effet que sur la partie de la procédure postérieure à l'intervention de l'acte concerné.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Fiscalité des entreprises Procédures fiscales +2 Droit pénal Pénal des affaires La loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est publiée Législation L. n° 2023-610, 18 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] La loi réforme le droit de visite douanière et confère de nouveaux moyens d'agir aux douanes face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs (internet, darknet, crypto- actifs...). Elle alourdit également les peines réprimant le trafic de tabac.... Lu