Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 470382, M. P. : Lebon T. [15.05.2025] Si le contribuable a eu effectivement accès aux documents sur lesquels l'Administration s'est fondée pour établir des redressements et qu'elle a refusé de lui communiquer malgré sa demande, il n'a pas été privé de la garantie offerte par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN La communication des informations fournies par les tiers - suite Jurisprudence CE, 15 avril 2025, n° 485418, M. M. : Lebon T. [15.05.2025] L'Administration n'est pas tenue de donner suite à une demande de communication de documents ayant inspiré les redressements, si elle est formulée avant que le contribuable n'ait reçu l'information exigée par l'article L. 76 B du LPF.... Lu
Procédures fiscales Procédure civile L. MILIJKOVIC Ordonnances autorisant les visites et saisies : précision sur l’expiration du délai Jurisprudence Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-15.214, F-B [29.04.2025] Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédures fiscales Mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Législation D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 [24.04.2025] Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales D. BERLIN Les conditions pour démontrer l'abus de droit fiscal, dans les relations entre sociétés mères et filiales Jurisprudence CJUE, 3 avr. 2025, aff. C-228/24, « Nordcurrent group » UAB [10.04.2025] La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs.... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN L'aviseur fiscal ne sera pas arrosé Jurisprudence CE, 18 févr. 2025, n° 493183, Mme G. Lebon T. [14.03.2025] Le pouvoir réglementaire a régulièrement limité la possibilité d'indemniser les « aviseurs fiscaux » aux informations fournies à l'administration fiscale après le 1er janvier 2017.... Lu
Procédures fiscales Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière +1 Construction L'Administration fiscale intègre dans ses commentaires la procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive Doctrine administrative BOI-SJ-RES-10-20-20-110, 19 févr. 2024 [20.02.2025] Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe... Lu
Finances et fiscalités Organisation judiciaire Enregistrement +3 Procédure administrative Procédures fiscales Vente immobilière L. ERSTEIN Restitution de droits de mutation : qui juge ? Jurisprudence Trib. confl., 10 févr. 2025, n° C4333, Ville de Paris : Lebon [20.02.2025] Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif.... Lu
Organisation judiciaire Procédures fiscales Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution C. FROGER Compétence du juge administratif pour connaître de la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 janv. 2025, n° 22-15.627, F-B [31.01.2025] La présente affaire précise la répartition des compétences entre le juge de l’impôt, ici administratif, et le juge judiciaire de l’exécution intervenant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.... Lu
Procédures fiscales AMR : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle Jurisprudence CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 22PA03334 [14.01.2025] Constitue une irrégularité substantielle entrainant la décharge d'impôts complémentaires, l'absence de mention de la qualité de l'émetteur sur l'avis de mise en recouvrement. Cette décision complète la jurisprudence sur les omissions de certaines mentions ou caractéristiques dans les décisions prises par l'Administration.... Lu