Public Nominations Missions, composition et modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique Parcoursup et Mon Master Législation A. n° ESRS2414002A, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] L'arrêté du 9 mars 2018 modifié relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté publié le... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Justice civile Pénal Public +1 Nominations Valérie Delnaud et Emmanuelle Masson, nouvelles directrice et directrice adjointe du cabinet du garde des Sceaux A. n° JUSA2405979A, 1er mars 2024 : JO 2 mars 2024 [04.03.2024] Par arrêté publié le 2 mars, il est mis fin aux fonctions de Charles TOUBOUL comme directeur du cabinet du garde des Sceaux, à compter du 1er mars 2024. Il est remplacé par Valérie DELNAUD, à compter de cette même... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Chômage Nominations Nomination de Paul Bazin comme directeur général délégué de France Travail France Travail, communiqué, 13 févr. 2024 (Président) [14.02.2024] Paul Bazin est nommé directeur général délégué de France Travail à compter du 8 février 2024. Il était depuis septembre 2021 directeur général adjoint en charge de l’offre de services au sein de la direction générale de Pôle emploi. Auparavant, il était directeur de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi depuis... Lu
Chômage Nominations Jean-Eudes Tesson, nouveau président de l'Unédic Unédic, actualités, 31 janv. 2024 (Président) [01.02.2024] Le 31 janvier, le Conseil d’administration de l’Unédic a désigné Jean-Eudes Tesson (Medef) président de l’Unédic et Patricia Ferrand (CFDT) vice-présidente, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination a lieu dans le cadre de l’alternance de la présidence de l’Unédic entre le collège salariés et le collège... Lu
Procédures fiscales Assouplissement de la procédure d’anonymisation des agents Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 117, I, 3°: JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L’article 117, I, 3° de la loi de finances pour 2024 assouplit la procédure de l’article 286 B du LPF afin de faciliter l’obtention de l’autorisation pour les agents des Finances publiques d’agir de façon anonyme. Désormais, la décision n’aura plus à être nécessairement prise par le directeur du service auquel l’agent est affecté, ce qui posait des difficultés en pratique. Le directeur pourra déléguer sa signature à... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Versements d’intérêts moratoires par l’Administration en cas de dégrèvement spontané résultant d’une erreur de l’administration fiscale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 126 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L’article 126 de la loi de finances pour 2024 étend l’obligation de paiement des intérêts moratoires au contribuable aux cas dans lesquels l’Administration procède à un dégrèvement spontané. Les intérêts de retard ne sont cependant dus que si l’Administration a commis une erreur dans l’établissement ou le calcul des... Lu
Fonctions publiques Nominations Nominations au Conseil commun de la fonction publique D. n° TFPF2314056D, 5 juin 2023 : JO 6 juin 2023 [06.06.2023] Par décret en date du 5 juin 2023 ... Lu