Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2....

« Un nouvel horizon pour les zones commerciales » : aujourd’hui, 11 septembre, le Gouvernement a présenté son « plan de transformation des zones commerciales », que d’aucuns décrivent comme la « France moche ». Objectif : engager, par des expérimentations, leur mutation, qui doit être l’occasion d’« intégrer une dimension architecturale et paysagère forte, tout en contribuant à développer des constructions...

L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun....

Missionnés par l'exécutif à la fin de l'année dernière, les présidents du groupe de travail Paris Europlace ont remis aux ministres de l’Économie, de la Justice et du Commerce extérieur leur rapport intitulé « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international ». Il s'agissait pour eux d'étudier les modalités d’un engagement des entreprises actives dans l’import/export et de leurs...

Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une...

Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée...

La ville de Paris proscrit à bon droit l'utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée....

L'article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prescrivant l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est annulé pour n'avoir pas différé d'un mois la date de son entrée en...