Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Fonctions publiques Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Une nouvelle convention pour améliorer les conditions de travail dans le secteur public signée par la DGAFP et l’ANACT Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 14 févr. 2024 (QVT) [26.02.2024] La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ont signé, le 9 février, le renouvellement de la convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans le secteur public pour une durée de 4... Lu
Justice civile Procédure pénale Responsabilité civile et assurance Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne n’est pas soumis à la production annuelle d’une attestation de non-perception de la PCH Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 sept. 2023, 21-25.187, F-B [29.09.2023] Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH).... Lu
Droit douanier Pénal des affaires RSE et Compliance Douane : création d'une unité spécialisée dans la supervision LCB-FT Douanes, actualités, 17 avr. 2023 (LCB-FT) [18.04.2023] À la suite de l'évaluation de la France par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2022, l'administration des douanes a réorganisé et consolidé la structure et les moyens nécessaires pour renforcer son activité de supervision LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) des professionnels du secteur... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de lien « certain » exigé pour l'imputabilité au service d'un accident Jurisprudence CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. [15.03.2023] L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause.... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Droit pénal +1 RSE et Compliance Un guide pour éclairer les agents publics sur les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations Min. Transformation et Fonction publiques, publication, 15 sept. 2022 [16.09.2022] Un guide propose des pistes pour aider les acteurs et agents publics à identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l'acceptation de cadeaux et d'invitations, ainsi qu'à s'en prémunir en définissant un ensemble de règles... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Responsabilité C. FRIEDRICH Sur l'étendue de l'obligation d'aménagement de poste dans la fonction publique Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 438121 : Lebon T. [19.05.2022] L'employeur est soumis à l'obligation d'assurer à ses agents des conditions de travail qui garantissent leur sécurité et leur santé. La protection relative aux accidents de service et aux maladies professionnelles est un volet de ce régime protecteur. Pour autant, cela ne signifie pas que ce régime épuise cette protection. Le Conseil d'État avait ainsi admis qu'une maladie qui n'était pas d'origine professionnelle ... Lu
Séléction de la rédaction Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail A. YOUHNOVSKI SAGON La fonction publique se dote d'un plan santé au travail Min. Transformation et Fonction publiques, dossier de presse, 14 mars 2022 [23.03.2022] Après deux ans de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, le premier plan santé au travail a été présenté le 14 mars 2022 par la ministre Amélie de... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail A. YOUHNOVSKI SAGON Télétravail : révélations sur les difficultés rencontrées par les agents de la fonction publique DARES, Télétravail durant la crise sanitaire, 10 févr. 2022 [17.02.2022] Dans une enquête publiée le 10 février 2022, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) propose un état des lieux des pratiques relatives au télétravail et met surtout en lumière ses impacts sur les conditions de travail ainsi que sur la santé des salariés et des agents de la fonction... Lu
Fonctions publiques Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Suspension du jour de carence jusqu'au 31 décembre 2022 pour les agents publics positifs à la Covid-19 Rép. min. n° 19192 : JO Sénat 20 janv. 2022, p. 370 [21.01.2022] Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agents publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus. Dans une réponse ministérielle publiée le 20 janvier, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques confirme que l'application du... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +1 Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Changement climatique, l'heure de l'addition Jurisprudence TA Paris, 14 oct. 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, Association … [19.10.2021] La réduction « d'une ampleur inédite » des émissions de gaz à effet de serre en 2019 et en 2020 permet de réparer, en partie, le préjudice écologique lié aux conséquences des émissions de gaz à effet de serre sur le réchauffement climatique, dont l'État a été reconnu responsable dans la mesure des engagements du premier budget carbone qu'il n'a pas respectés. Cette décrue présente également l'avantage de prévenir... Lu
Public Assurance Responsabilité civile et assurance État de catastrophe naturelle reconnu pour plusieurs communes pour des dommages causés par des inondations et coulées de boues survenues début octobre Législation A. n° INTE2130679A, 15 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Un arrêté du 15 octobre 2021 dresse la liste des communes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour des dommages causés par des inondations et coulées de boues survenues début octobre. Cinq départements sont concernés : l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Corse, le Var et le... Lu