Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Effet de l’invocation tardive de l’exception d’ordre public international et contestation d’une sentence arbitrale par fin de non-recevoir Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 23-70.019, avis n° 15005, P+B [22.03.2024] Si une partie n’a pas invoqué l’exception d’ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d’appel. Sa demande sera jugée irrecevable.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
MARD Responsabilité civile et assurance Limite de l’indemnisation de la perte de chance en cas d’annulation d’une sentence arbitrale Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 22-22.469, F-D [27.02.2024] Le préjudice résultant de l’annulation d’une sentence arbitrale en raison d’une faute de l’arbitre ne peut pas conduire à la condamnation de l’arbitre au paiement de dommages-intérêts équivalents aux condamnations annulées, même s’il est qualifié de « perte de chance ». L’indemnisation de la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice qui aurait pu être évité.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 Intervention économique Concurrence D. BERLIN La lutte de la Commission contre les agréments fiscaux en tant qu'aides d'État : clap de fin ? Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, aff. jtes C-451/21 P et C-454/21 P, Luxembourg c/ C… [08.01.2024] Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination... Lu
Fiscalité des entreprises Concurrence Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Droit européen Intervention économique Rescrit fiscal accordé à Amazon par le Luxembourg : la Cour de justice rejette le pourvoi formé par la Commission Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-457/21 P, Commission/Amazon.com e.a. [21.12.2023] Par un arrêt rendu le 14 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile MARD A. DJIGO Computation des délais Magendie en cas de médiation judiciaire : la Cour de cassation précise sa jurisprudence Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-23.099, F-B [01.12.2023] Par cet arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour de cassation précise que la « date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation ».... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative MARD V. BEAUJARD Quelle confidentialité pour les pièces élaborées dans le cadre d’une médiation ? Jurisprudence CE, avis, 14 nov. 2023, n° 475648, Sté Grands travaux de l’Océan Indien et a. :… [21.11.2023] Le Conseil d’État juge que le principe de confidentialité applicable aux médiations ne concerne que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation. Une pièce réalisée par un tiers dans le cadre d’un processus de médiation peut donc, sous condition, être ensuite soumise au juge.... Lu
Propriété publique Collectivités territoriales Intervention économique M. TOUZEIL-DIVINA BEA cultuel laïque mais pas ses facilités de paiement Jurisprudence CAA Paris, 22 sept. 2023, n° 22PA02509, Cne Bagnolet [04.10.2023] Parmi les exceptions, incohérences ou torsions réalisées au principe – que nous qualifions conséquemment de « latitudinaire » - de laïcité, existe la possibilité – au nom de la liberté religieuse – que les cultes (organisés en associations cultuelles type articles 18-19 de la loi de 1905) obtiennent de la puissance publique la réalisation d'édifices cultuels sur des terrains publics au moyen de baux emphytéotiques... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative +1 Intervention économique L. ERSTEIN Urbanisme commercial : avis favorable après avis défavorable Jurisprudence CE, 21 juill. 2023, n° 461753, Sté Distribution Casino France : Lebon T. [22.08.2023] L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun.... Lu